art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 92/190
Comme norme- 1C_212/201824.04.2019droit d'être entendu · Appréciation des preuves · autorisation de construire
- 2C_1069/201823.04.2019Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_1083/201823.04.2019Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Usage mixte · Méthode de la prépondérance
- 2C_269/201823.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_312/201923.04.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_379/201823.04.2019Regroupement familial des époux · droit d'être entendu · Volonté de mariage
- 2C_483/201823.04.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_49/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
- 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
- 2C_164/201918.04.2019Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 1C_462/201817.04.2019Accès aux documents officiels · Clause d'exception pour intérêts de politique étrangère · Liberté de l'information
- 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
- 1C_387/201816.04.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_629/201816.04.2019Autorisation de poursuivre pénalement · Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Faux dans les titres
- 1C_15/201815.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Régime transitoire · Formalisme excessif
- 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
- 2C_1050/201715.04.2019Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Finalité
- 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_322/201915.04.2019Assistance judiciaire gratuite · canton de Saint-Gall · canton de Lucerne
- 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_328/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Droit intercantonal · Prescriptions de protection contre les incendies
- 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_74/201812.04.2019Autorisation de construire pour une route d'accès en zone agricole · Conformité à l'affectation de la zone (principe de séparation du bâti et du non-bâti) · Pesée des intérêts
- 2C_158/201912.04.2019Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_808/201812.04.2019Assujettissement au régime d'autorisation de la LFAIE (constatation de non-assujettissement) · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Ollon
- 1C_217/201811.04.2019espace réservé aux eaux · Autorisation exceptionnelle dans l'espace réservé aux eaux · dent creuse
- 2C_133/201911.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
- 8C_179/201911.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
- 1C_577/201809.04.2019Mesures administratives en droit de la circulation routière · Double procédure pénale et administrative · Erreur de conduite
- 2C_488/201709.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
- 1C_380/201808.04.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · zone réservée
- 1C_40/201908.04.2019autorisation de construire · Équipement · arbitraire
- 1C_493/201808.04.2019arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
- 2C_109/201908.04.2019Qualité pour recourir · Autonomie communale · Genève
- 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
- 8C_795/201808.04.2019Conditions de recevabilité · Violation du droit · Établissement des faits
- ATF 145 II 15305.04.2019Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LEg ; discrimination directe. Une discrimination directe selon l' art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
- 2C_589/201805.04.2019Droit d'antenne · Autonomie programmatique · Plainte pour accès
- 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
- 2C_790/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
- 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
- 8C_594/201805.04.2019Conditions de recevabilité · Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes
- 1C_211/201804.04.2019Résidences secondaires · autorisation de construire · arbitraire
- 1C_22/201604.04.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_294/201904.04.2019Restitution · Maladie comme empêchement · Appréciation des preuves
- 2C_502/201804.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Rétablissement du délai
- 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · Impôt fédéral direct
- 1C_23/201903.04.2019Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Communauté conjugale
- 1C_106/201802.04.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire