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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 94/190

Comme norme
  1. 2C_239/201914.03.2019Recours en matière de droit public · Retard injustifié à statuer · Principe de la bonne foi
  2. 9C_511/201814.03.2019Prérogative liée · Prescription · Incapacité de gain
  3. 9C_830/201814.03.2019Récusation de magistrats · Frais de justice · Assistance judiciaire gratuite
  4. 1C_13/201813.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 2C_337/201813.03.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection des animaux · Interdiction d'utilisation
  6. 1C_118/201812.03.2019Garantie de la situation acquise pour les constructions existantes · droit d'être entendu · Utilisation de constructions hors zone à bâtir
  7. 1C_653/201712.03.2019Expropriation matérielle · Dézonage partiel · Thésaurisation du sol à bâtir
  8. 2C_157/201912.03.2019Recours en matière de droit public · Demande de récusation · droit d'être entendu
  9. 2C_447/201812.03.2019Impôt anticipé sur les participations sociales · Quasi-fusion · Restructuration
  10. 8C_813/201812.03.2019Demande de récusation · Prévention · Impartialité de l'autorité administrative
  11. 9C_861/201812.03.2019Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  12. 1C_426/201711.03.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Planification de l'affectation
  13. 2C_181/201911.03.2019Procédure de soustraction d'impôt · Envoi du dossier à l'avocat · Principe de proportionnalité
  14. 2C_30/201911.03.2019Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Droit fiscal harmonisé
  15. 2C_71/201811.03.2019Recours en matière de droit public · Autorégulation dans le droit des marchés financiers · Lutte contre le blanchiment d'argent
  16. 2C_746/201811.03.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
  17. 2C_804/201811.03.2019Protection des animaux · Principe de la légalité · Proportionnalité
  18. 2C_905/201711.03.2019Déduction pour enfants · Principe de la date déterminante · Lacune législative
  19. 2D_42/201811.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1036/201710.03.2019Domicile fiscal · Domicile · Fardeau de la preuve
  21. 2C_473/201810.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Domicile fiscal
  22. 1C_75/201908.03.2019Droit public des constructions · droit d'être entendu · Bonne foi
  23. 1C_175/201807.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_568/201707.03.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · protection de l'environnement
  25. 1C_475/201805.03.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la confiance
  26. 1C_107/201904.03.2019Pourvoi en nullité · Neuchâtel · KPT/CPT
  27. 1C_509/201804.03.2019Protection des monuments · Zone de protection · aménagement du territoire
  28. 1C_67/201804.03.2019Droit public des constructions · aménagement du territoire · Utilisation rationnelle du sol
  29. 2C_190/201901.03.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  30. 1C_305/201828.02.2019Détenteur de déchets · principe du pollueur-payeur · Exécution par substitution
  31. 1C_445/201827.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 2C_1090/201727.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  33. 2C_709/201827.02.2019Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  34. 2C_219/201826.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  35. 2C_449/201726.02.2019décision finale · Décision incidente · Procédure de soustraction d'impôt
  36. 2C_120/201925.02.2019Récusation de magistrats · Recours en matière de droit public · permis de séjour UE/AELE
  37. 2C_121/201925.02.2019Récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  38. 2C_536/201825.02.2019Devoirs professionnels de l'avocat · Influence sur les témoins · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  39. 2C_570/201825.02.2019Recours en matière de droit public · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_662/201825.02.2019Recours en matière de droit public · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Accord sur la libre circulation des personnes
  41. 1C_695/201722.02.2019Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_405/201821.02.2019Élimination des déchets urbains · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
  44. 1C_278/201820.02.2019Recours en matière de droit public · Contrôle complet des plans d'affectation · droit d'être entendu
  45. 2C_152/201820.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  46. 2C_561/201820.02.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Changement d'établissement scolaire · Obligation de coopération des parents
  47. 2C_654/201820.02.2019droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt à recourir
  48. 2C_833/201620.02.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Opération d'assurance
  49. 1C_192/201819.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal impartial · droit d'être entendu
  50. 1C_198/201819.02.2019Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · objet du litige