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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 97/190

Comme norme
  1. 2C_977/201814.01.2019Autonomie communale · Qualité pour recourir · Domicile fiscal
  2. 2C_769/201811.01.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Autorisation d'exercer
  3. 2C_1147/201810.01.2019Répartition internationale · Déduction des frais de maladie · Frais d'entretien d'immeuble
  4. 2C_16/201910.01.2019Recours en matière de droit public · Amende d'ordre en droit fiscal · Notification de décisions
  5. 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de proportionnalité · Intérêt actuel au recours
  6. 1C_436/201809.01.2019Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  7. 2C_973/201809.01.2019Tenue du livre de caisse · Obligation de motivation qualifiée · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  8. 1C_300/201808.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Mesure de réglementation de la circulation routière
  9. 2C_1077/201708.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  10. 2C_1113/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
  11. 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Imposition de la valeur locative
  12. 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
  13. 1C_73/201807.01.2019Résidences secondaires · Abus de droit · autorisation de construire
  14. 1C_77/201807.01.2019Loi sur les résidences secondaires · Détournement de l'affectation et abus de droit · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  15. 1C_78/201807.01.2019Abus de droit · Fraude à la loi · Demande de résidences principales
  16. 2C_222/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Prescription de l'imposition
  17. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  18. 1C_463/201821.12.2018Recours pour déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la protection juridique
  19. 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 2C_1135/201821.12.2018Irrecevabilité du recours · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Effet suspensif
  21. 2C_619/201821.12.2018Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Obturation des informations relatives à des personnes non concernées
  22. 2C_939/201721.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  23. 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité
  24. 9C_552/201821.12.2018Notion de maladie · Prise en charge des interventions esthétiques · Conséquences psychiques de défauts esthétiques
  25. 1C_173/201819.12.2018Naturalisation facilitée · Tromperie de l'autorité · Communauté conjugale
  26. 2C_316/201819.12.2018
  27. 9C_803/201819.12.2018
  28. 1C_105/201818.12.2018Classement en zone à bâtir · Besoins en surfaces constructibles · Réserves internes d'utilisation
  29. 2C_387/201818.12.2018Droit à la composition correcte de l'autorité · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de décision
  30. 2C_675/201818.12.2018Restructuration · Droit de mutation · harmonisation fiscale
  31. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et
  32. 1C_279/201817.12.2018droit d'être entendu · arbitraire · Dérogation
  33. 1C_560/201717.12.2018Prévention du bruit · Extension des heures d'ouverture · Recours de droit administratif
  34. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique
  35. 1C_292/201814.12.2018droit d'être entendu · Terrain naturel · Étage complet
  36. 2C_382/201713.12.2018Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale · Droit pénal administratif
  37. 8C_633/201813.12.2018Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Action de droit administratif
  38. 1C_62/201812.12.2018Zone de conservation · Zone non constructible · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
  39. 2C_482/201812.12.2018Protection des animaux · Comblement d'une lacune · Interprétation des lois
  40. 2C_874/201712.12.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Péréquation financière intercommunale
  41. 1C_258/201811.12.2018droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
  42. 2C_1014/201810.12.2018Fiction de la notification · Droit des étrangers - autorisation d'établissement · Tessin
  43. 2C_607/201710.12.2018Recours en matière de droit public · Prescription · Responsabilité de l'administrateur
  44. 2C_1038/201807.12.2018Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  45. 2C_505/201807.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Personne proche · Principe de pleine concurrence
  46. 2C_88/201807.12.2018Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la bonne foi · Principe de la confiance dans la coopération internationale
  47. 9C_381/201806.12.2018Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Force de chose décidée de la décision de cotisations
  48. 1C_263/201804.12.2018Récusation · Fusion de communes · Contrôle abstrait des normes
  49. 1C_133/201803.12.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  50. 1C_262/201803.12.2018Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir