art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 88/190
Comme norme- 1C_647/201814.08.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · Bonne foi
- 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Récusation
- 2C_1126/201809.08.2019Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante · Prostitution
- 2C_472/201909.08.2019Mariage fictif · Regroupement familial · droit d'être entendu
- 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · droit d'être entendu
- 8C_870/201808.08.2019Compétence territoriale · Décision d'irrecevabilité · Qualité d'assuré
- 2C_829/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorisation des écoles privées
- 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
- 8C_324/201906.08.2019Recours en matière de droit public · décision finale · valeur litigieuse
- 1C_500/201805.08.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 1C_554/201805.08.2019égalité de traitement dans l'illégalité · Müllheim · Zone artisanale
- 2C_744/201805.08.2019Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement ordinaire · Amortissement exceptionnel
- 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
- 2C_176/201931.07.2019droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la bonne foi
- 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
- 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de détenir des animaux
- 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
- 1C_531/201829.07.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 2C_653/201826.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Demande sur liste · Demande de groupe
- 2C_957/201826.07.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_456/201825.07.2019droit d'être entendu · Appréciation des preuves · autorisation de construire
- 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
- 1C_409/201823.07.2019Expropriation · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 1C_85/201923.07.2019droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 2C_222/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale · Mesures disciplinaires
- 1C_183/201822.07.2019Autorisation de construire hors zone à bâtir · Principe de la séparation du bâti et du non-bâti · Protection de la bonne foi
- 2C_1053/201822.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Méthode forfaitaire
- 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
- 2C_560/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
- 2D_9/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · arbitraire
- 1C_114/201919.07.2019Notion de forêt · Lisière de forêt · procédure de constatation de la nature forestière
- 1C_118/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Notion de forêt · Constatation de forêt
- 2C_629/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité
- 1C_228/201818.07.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité
- 2C_87/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
- 2C_943/201717.07.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
- 1C_308/201916.07.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_207/201916.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 1C_508/201815.07.2019Qualité pour recourir des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu
- 2C_167/201915.07.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
- 2C_638/201815.07.2019Vie privée · Autorisation de séjour · Séjour régulier
- 1C_538/201812.07.2019Démolition d'une construction non autorisée · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 2C_359/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Déduction des intérêts passifs
- 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Provisions
- 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
- 1C_129/201911.07.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
- 1C_220/201811.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2C_593/201911.07.2019Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales