art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 89/190
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- 1C_602/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Théorie des deux niveaux
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- 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
- 1C_35/201902.07.2019Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_259/201902.07.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 2D_25/201802.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_461/201828.06.2019Déductibilité des cotisations à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Recours en matière de droit public
- 1C_142/201927.06.2019Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie
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- 1C_418/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
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- 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
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- 2C_994/201726.06.2019Présomption d'innocence · Principe de proportionnalité · droit d'être entendu
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- 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt
- 2C_689/201820.06.2019Recours en matière de droit public · Procédure de détermination du domicile fiscal · Assujettissement subjectif
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- 1C_565/201819.06.2019Établissement des faits · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 1C_130/201918.06.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Exigence de motivation du recours
- 1C_304/201818.06.2019Abus de droit · Principe de la bonne foi · Faits nouveaux, preuves nouvelles
- 2C_421/201918.06.2019Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Placement à des fins d'assistance
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- 2C_740/201818.06.2019Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Principe de neutralité concurrentielle
- 2C_809/201818.06.2019Responsabilité de l'État · Effet dévolutif · Compétence matérielle