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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 123/216

Comme norme
  1. 8C_455/201508.03.2016Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale · Programme d'occupation
  2. 8C_895/201508.03.2016Résiliation abusive · Licenciement injustifié · Droit à la réintégration
  3. 9C_561/201508.03.2016Demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Prévention
  4. 1C_339/201507.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_447/201507.03.2016Contrôle abstrait des normes · Système funéraire · Canton du Tessin
  6. 1C_246/201504.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  7. 1C_335/201503.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  8. 8C_825/201503.03.2016Aptitude au placement · Emplois saisonniers · Recherches d'emploi
  9. 1C_445/201502.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  10. 8C_933/201502.03.2016Demande de récusation · Devoir de récusation · Droit d'être entendu
  11. 9C_846/201502.03.2016Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Maxime d'office
  12. 2C_255/201501.03.2016Droit d'être entendu · Liberté de la radiodiffusion · Présomption d'innocence
  13. 2C_576/201529.02.2016Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée · Obligation de tenir une comptabilité
  14. 2C_895/201529.02.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage
  15. 9C_808/201529.02.2016Déduction sur le salaire de référence · Degré d'invalidité · Exercice du pouvoir d'appréciation
  16. 5A_1007/201526.02.2016Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance
  17. 8C_836/201526.02.2016Chômage imputable à l'assuré · Durée de la suspension au chômage · Congé-modification
  18. 1C_580/201525.02.2016
  19. 9C_26/201625.02.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Reformatio in peius · Assistance judiciaire
  20. 9C_48/201625.02.2016Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Obligation de motiver
  21. 9C_800/201525.02.2016Rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  22. 5A_774/201524.02.2016Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  23. 6B_650/201524.02.2016Emploi d'étrangers sans autorisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  24. 8C_730/201524.02.2016Réexamen des rentes d'invalidité en cours dans le cadre de la révision 6a de l'AI · Changement durable de la personnalité après une expérience extrême · Tableaux cliniques syndromaux sans étiologie pathogénétique claire et sans base organique démontrable
  25. 1C_378/201523.02.2016
  26. 9C_522/201523.02.2016Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  27. 9C_939/201523.02.2016
  28. 1C_462/201522.02.2016Reconsidération · Droit d'être entendu · Ordre de remise en état
  29. 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
  30. 2C_712/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts
  31. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 6B_22/201522.02.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  33. 8C_1/201622.02.2016Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  34. 8C_736/201522.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 9C_11/201622.02.2016Reconsidération · Erreur manifeste · Évaluation de l'invalidité
  36. 8C_59/201619.02.2016Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Mesures de réadaptation professionnelle
  37. 9C_889/201419.02.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Prévoyance professionnelle
  38. 1C_566/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires
  39. 2C_894/201418.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  40. 1B_348/201517.02.2016Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  41. 9C_668/201517.02.2016assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Intégration
  42. 2C_809/201516.02.2016Base légale pour les contributions causales · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  43. 9C_917/201516.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  44. 2C_694/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  45. 2C_834/201515.02.2016Estimation immobilière · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_979/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  47. 2C_871/201511.02.2016Droit d'être entendu · intérêt juridique protégé · Garantie de l'accès au juge
  48. 1C_414/201510.02.2016Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  49. 2C_960/201410.02.2016Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  50. 1B_188/201509.02.2016Renonciation à la partie civile · Qualité de partie plaignante · Assistance judiciaire