art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 133/216
Comme norme- 1C_51/201508.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Arrêt des travaux
- 1C_562/201408.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Légitimation active
- 9C_103/201508.04.2015Revenu hypothétique du conjoint · activité adaptée exigible · obligation de diminuer le dommage
- 9C_357/201407.04.2015obligation de diminuer le dommage · Activité raisonnablement exigible · Abandon de l'exploitation agricole
- 9C_728/201407.04.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée pour les griefs relatifs aux faits · Droit d'être entendu
- 9C_497/201402.04.2015Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Contribution d'assistance
- 9C_676/201402.04.2015Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 2C_973/201401.04.2015Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Comportement contraire à la bonne foi en procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_948/201401.04.2015Mainlevée de l'opposition · Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 141 I 7031.03.2015Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, représentation. N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collè
- 8C_310/201431.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
- 9C_712/201431.03.2015Effet contraignant des constatations des organes AI pour les institutions de prévoyance · Caractère manifestement insoutenable des constatations de l'office AI · Début de l'incapacité de travail
- ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
- 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
- 4A_543/201430.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_604/201430.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
- 9C_299/201430.03.2015Second échange d'écritures · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 9C_687/201430.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
- 9C_710/201426.03.2015Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Amélioration évidente de la santé
- 1C_499/201425.03.2015Autonomie communale · Immissions immatérielles · Conformité à la zone
- 5A_51/201525.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde · Ordre public · Déplacement illicite
- 9C_394/201425.03.2015Établissement des faits · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_847/201425.03.2015Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_723/201424.03.2015Juge unique · Caractère manifestement mal fondé du recours · Compétence du Tribunal administratif fédéral
- 1C_342/201423.03.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Principe de l'égalité de traitement
- 5A_77/201523.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Norvège
- 8C_792/201423.03.2015Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire · Déduction sur le salaire de référence
- 9C_727/201423.03.2015Activité lucrative dépendante · Honoraires de conseil d'administration · Salaire déterminant
- 1B_63/201520.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_73/201519.03.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
- 1C_522/201418.03.2015Zones de protection des eaux souterraines · Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle
- 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
- 2C_843/201418.03.2015Langue de la procédure · Conditions de recevabilité · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 9C_686/201417.03.2015Prise en charge des primes et participations aux coûts par le canton · Circulaire administrative · Acte de défaut de biens
- ATF 141 V 36516.03.2015Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let . c et al. 3 LACI; art. 45 al. 3 et 4 OACI ; art. 19 al. 4 LSE ; durée de la suspension. En cas d'absence de recherches d'emploi avant l'échéance d'un emploi temporaire limité à trois mois, la durée de suspension est fixée, par analogie, selon le
- 8C_581/201416.03.2015Compétence du Tribunal fédéral · Recours pour déni de justice · Suspension de la procédure
- 8C_863/201416.03.2015Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Abus du pouvoir d'appréciation
- 1C_142/201413.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 8C_558/201413.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
- 9C_376/201413.03.2015Prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle · Exécution par paiement à un tiers · Ratification de la représentation
- 9C_690/201413.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_537/201412.03.2015Reconnaissance de l'équivalence des formations · Admission des fournisseurs de prestations à l'assurance-maladie obligatoire · Formation postgrade formelle
- 9C_631/201412.03.2015Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Rapport d'observation
- 8C_580/201411.03.2015Invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_617/201411.03.2015Cotisation des personnes sans activité lucrative · Revenu sous forme de rente · Rente de transition
- 9C_735/201410.03.2015Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 9C_801/201410.03.2015Assurance des frontaliers · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option en matière d'assurance-maladie
- 4A_629/201409.03.2015Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
- 9C_733/201409.03.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assistance judiciaire
- 9C_842/201409.03.2015Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · comparaison des revenus