art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 135/216
Comme norme- 2C_933/201429.01.2015Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
- 9C_320/201429.01.2015Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Nullité d'une décision
- 1C_183/201428.01.2015zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
- 2C_75/201428.01.2015Réserve des prescriptions étatiques en droit des cartels · Accord illicite en matière de concurrence · Défaillance du marché
- 2C_77/201428.01.2015Recours en matière de droit public · Réserve du droit des cartels · Accord en matière de concurrence
- 9C_484/201428.01.2015Prestation de libre passage · Liquidation partielle · Établissement des faits
- 2C_455/201427.01.2015Assujettissement à la LBVM · Circulaire FINMA 2008/5 · Négociant en valeurs mobilières pour compte propre
- 2C_622/201427.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 8C_878/201427.01.2015Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_5/201526.01.2015Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
- 2C_485/201422.01.2015Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 2C_542/201422.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_835/201422.01.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_692/201422.01.2015Reconsidération · Maxime d'office · Erreur manifeste
- 9C_846/201422.01.2015Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
- 2C_918/201420.01.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans la constatation des faits
- 9C_641/201416.01.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Rente d'invalidité
- 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
- 2C_999/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale
- 6B_803/201415.01.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 9C_535/201415.01.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Impartialité et indépendance du tribunal
- 2C_1082/201314.01.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Gain en capital exonéré
- 4A_457/201414.01.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession de la masse en faillite · Légitimation active du créancier social
- 2C_504/201413.01.2015Retrait d'autorisation · Honorabilité · Obligation de formation continue
- 9C_760/201412.01.2015Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Révision de la rente d'invalidité
- 8C_652/201409.01.2015Marché équilibré du travail · Emploi de niche · revenu d'invalide
- 9C_861/201409.01.2015Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
- 8C_743/201408.01.2015Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
- 9C_140/201407.01.2015Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Facteurs psychosociaux
- 8C_626/201406.01.2015Révision procédurale · Reconsidération · Violation de l'obligation d'annoncer
- 2C_1168/201424.12.2014Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Droit des examens
- 5A_930/201423.12.2014Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite au sens de l'art. 3 CLaH80
- 9C_630/201423.12.2014Degré d'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide
- 9C_757/201423.12.2014indemnité de dépens · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation de motivation de l'indemnité de partie
- 9C_473/201422.12.2014Exception de prescription · Répartition du fardeau de la preuve · Maxime d'office
- 4A_395/201419.12.2014Assurance de responsabilité civile privée · Dommage · Droit à la preuve
- 9C_146/201419.12.2014Reconsidération · Révision de la rente · Garantie de la situation acquise
- 9C_456/201419.12.2014Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
- 9C_775/201419.12.2014Droit de réplique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 2C_671/201418.12.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 5A_467/201418.12.2014Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur · Interprétation des traités internationaux
- 9C_227/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Fonds de sécurité de la prévoyance professionnelle · Solidarité en matière de responsabilité civile
- 9C_228/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Subrogation dans les créances
- 9C_229/201418.12.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 9C_230/201418.12.2014
- 9C_244/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
- 9C_245/201418.12.2014Établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Condition de recevabilité des novae
- 9C_246/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Jonction de procédures
- 9C_247/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Droit d'être entendu
- 9C_263/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Établissement des faits et appréciation des preuves