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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 124/216

Comme norme
  1. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  2. 8C_751/201509.02.2016Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Faute
  3. 4A_37/201608.02.2016Droit d'être entendu · Révision · Procédure civile
  4. 1C_254/201505.02.2016Interprétation des jugements · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_883/201505.02.2016Autorisation de séjour pour membres de la famille · Mariage fictif · Demande de réexamen
  6. 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
  7. 2C_84/201503.02.2016Séparation des pouvoirs · Interdiction de la rétroactivité · Délégation législative
  8. 8C_746/201503.02.2016assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble somatoforme douloureux
  9. 1C_176/201502.02.2016Recours en matière de droit public · arbitraire · Délai de recours
  10. 8C_674/201502.02.2016Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  11. 9C_278/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Notion d'incapacité de travail
  12. 9C_613/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  13. 9C_857/201502.02.2016Interdiction des comportements contradictoires · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la juridiction
  14. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_468/201529.01.2016Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Rente d'invalidité
  16. 9C_565/201529.01.2016Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative en bonne santé · Constatation des faits / appréciation des preuves
  17. 9C_73/201629.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_296/201528.01.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Effet déclaratif des autorisations UE/AELE
  19. 2C_995/201528.01.2016Déduction des frais professionnels · Assujettissement illimité à l'impôt
  20. 2C_868/201527.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Partenariat simulé · Droit à une autorisation de séjour selon l'art. 50 LEI
  21. 9C_906/201527.01.2016Révision de la rente · Réinsertion autonome · Méthode de comparaison des revenus
  22. 1B_451/201526.01.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  23. 9C_762/201526.01.2016Détermination du revenu d'invalide · Évaluation du taux d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  24. 1B_8/201625.01.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  25. 9C_430/201525.01.2016Vrais nova · pseudo-nova · Révision de la rente d'invalidité
  26. 9C_772/201525.01.2016Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  27. 9C_618/201522.01.2016Activité lucrative indépendante vs dépendante · Risque entrepreneurial · Propre organisation de vente
  28. 9C_892/201522.01.2016Rétablissement du délai · Interdiction des vrais moyens nouveaux · Évaluation de l'invalidité en cas de troubles psychiques
  29. 1B_442/201521.01.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  30. 1C_440/201521.01.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  31. 9C_348/201521.01.2016Recours en matière de droit public · Droit à la rente · Degré d'invalidité
  32. 9C_795/201521.01.2016Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  33. 9C_851/201521.01.2016Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité solidaire de plusieurs débiteurs · Réduction des dommages-intérêts en raison d'une faute concomitante
  34. 9C_39/201620.01.2016Exigences de motivation · Non-entrée en matière · Conclusions étrangères à la procédure
  35. 1C_155/201519.01.2016autorisation de construire · Droit d'être entendu · arbitraire
  36. 1C_381/201519.01.2016Principe de la transparence · Accès à l'information · Protection des données
  37. 2C_782/201519.01.2016Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Établissement des faits
  38. 8C_858/201519.01.2016Degré d'invalidité · Capacité de travail · Tabellenlohnabzug
  39. 9C_146/201519.01.2016Invalidité · Dysthymie · Capacité résiduelle de travail
  40. 1C_204/201518.01.2016Immissions de bruit · Valeurs de planification · Droit d'être entendu
  41. 5A_893/201518.01.2016recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  42. 8C_832/201518.01.2016Décision partielle · Paiement rétroactif de l'aide cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_829/201515.01.2016Liberté économique · Usage accru du domaine public · Numerus clausus pour les concessions de taxis
  44. 4A_630/201515.01.2016Assistance judiciaire · Vice de la volonté · Crainte fondée
  45. 5A_204/201515.01.2016recours en matière civile · Qualité pour recourir · Séquestre conservatoire
  46. ATF 142 III 23414.01.2016Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP ; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du délai pour porter plainte
  47. 5A_326/201514.01.2016Gérance légale · Droit de réplique · Ultra petita
  48. 9C_514/201514.01.2016Invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Force probante des expertises médicales
  49. 9C_854/201514.01.2016Rente d'invalidité · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir
  50. 2C_68/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Société coopérative comme partie recourante · Légitimation active