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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 128/216

Comme norme
  1. 1C_529/201413.10.2015autorisation de construire · Obligation de coordination · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_307/201513.10.2015Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  3. 5A_317/201513.10.2015Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Abus de droit · Poursuite abusive
  4. 4A_163/201512.10.2015Formalisme excessif · Conciliation · Contestation de la résiliation
  5. 5A_522/201512.10.2015Notification par publication d'un commandement de payer · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière civile
  6. 8C_420/201512.10.2015Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Révision de la rente · comparaison des revenus
  7. 9C_505/201512.10.2015Maxime d'office · Expertise pluridisciplinaire · Force probante du rapport du SMR
  8. 8C_582/201508.10.2015Invalidité et incapacité de gains · Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  9. 9C_229/201506.10.2015Changement de partie par fusion · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  10. 1C_383/201402.10.2015Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  12. 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · Contrat mixte · Estimation des coûts
  13. 2C_1056/201401.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion et renvoi
  14. 2C_550/201501.10.2015Assistance judiciaire · Devoirs professionnels de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
  16. 2C_560/201430.09.2015
  17. 5A_532/201530.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Abus de droit · contribution d'entretien de l'enfant
  18. 2C_118/201529.09.2015Refus d'une autorisation en droit des étrangers · Autorisation de courte durée · Droit au mariage
  19. 4A_228/201529.09.2015Résiliation immédiate pour justes motifs · Perte du rapport de confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. ATF 141 III 44428.09.2015Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC , art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la r
  21. 5A_50/201528.09.2015Qualité pour recourir · Clôture de la faillite · recours en matière civile
  22. 9C_374/201524.09.2015Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  23. 1C_262/201523.09.2015Mesure administrative dans la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Autorité du prononcé pénal
  24. 8C_421/201523.09.2015Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Changement de jurisprudence concernant les troubles psychosomatiques · Procédure probatoire structurée pour les troubles psychosomatiques
  25. 9C_304/201523.09.2015Appréciation des preuves · Dépendance médicamenteuse · Capacité de travail
  26. 9C_403/201523.09.2015Prévoyance professionnelle · Autorité de la chose jugée · Méthode mixte
  27. 4A_238/201522.09.2015Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · arbitraire
  28. 9C_223/201522.09.2015Honoraires de l'avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire · Droit à une indemnisation appropriée de l'avocat d'office
  29. 9C_826/201422.09.2015Prestation de sortie · Cas de libre passage · Liquidation partielle
  30. 8C_576/201521.09.2015Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de travail
  31. 9C_211/201521.09.2015Volonté de recourir · Obligation de transmettre de l'autorité · Forclusion du droit de recours
  32. 1C_40/201518.09.2015Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Liberté de la langue
  33. 1C_56/201518.09.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours des organisations
  34. 9C_341/201518.09.2015Rente de l'assurance-invalidité · Question du statut · Valeur probante
  35. 9C_383/201518.09.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  36. 1C_59/201517.09.2015Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  37. 8C_232/201517.09.2015Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_661/201417.09.2015Révision de la rente · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
  39. 1B_290/201516.09.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  40. 2C_44/201516.09.2015Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Recours en matière de droit public
  41. 2C_789/201516.09.2015Reconsidération · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  42. 6B_1097/201416.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe de célérité
  43. 1B_281/201515.09.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  44. 9C_857/201315.09.2015Qualité pour défendre · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens
  45. 9C_526/201511.09.2015
  46. 4A_71/201510.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du créancier gagiste lors de la vente de gré à gré
  47. 6B_1129/201409.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · fixation de la peine
  48. 8C_19/201509.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  49. 9C_167/201509.09.2015
  50. 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire