art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 132/216
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- ATF 141 IV 29807.05.2015Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP ; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de la Confédération, ce en app
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- 2D_1/201504.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
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- 9C_25/201501.05.2015pseudo-nova · Liaison aux faits constatés · Appréciation des preuves
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- 1C_573/201429.04.2015Nullité des décisions · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique
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- 2C_1138/201429.04.2015Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit d'accès au juge
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- 1C_428/201422.04.2015Autonomie communale · Ligne de distance à la forêt · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
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- 8C_89/201522.04.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · obligation de diminuer le dommage
- 9C_841/201417.04.2015Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Modification sensible des circonstances · Appréciation des preuves
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- 9C_110/201516.04.2015Révision procédurale · Maxime d'office · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 9C_729/201416.04.2015Résidence habituelle · Allocation pour impotent · Protection de la bonne foi
- 9C_396/201415.04.2015Reconsidération · Erreur manifeste · Incapacité de travail
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- 9C_203/201514.04.2015Droit d'être entendu · assurance-invalidité · 6e révision de l'AI
- 9C_748/201414.04.2015Interdiction des nova · Prise en charge des analyses génétiques · Assurance-maladie
- 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale
- 2C_427/201413.04.2015Déduction des frais d'entretien · Valeur locative · Société simple