art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 129/216
Comme norme- 8C_327/201508.09.2015Assistance juridique gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_585/201408.09.2015Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit · Compétence fonctionnelle du juge unique
- 8C_51/201507.09.2015Mesures de réadaptation professionnelle · Reconversion professionnelle · revenu d'invalide
- 9C_231/201507.09.2015Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Réinsertion autonome
- 9C_507/201407.09.2015Garanties du droit d'être entendu · Garantie du juge · Principe de l'oralité
- 1C_482/201404.09.2015autorisation de construire · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 2C_45/201503.09.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement / inégalité de traitement
- 6B_312/201502.09.2015Partie plaignante · Lésé · Non-entrée en matière
- 6B_518/201502.09.2015Demande de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Préoccupation préalable
- 9C_874/201402.09.2015Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves de déroulements hypothétiques (carrière valide) · Salaires selon les statistiques (ESS) pour la détermination du revenu d'invalide
- 2C_109/201501.09.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_433/201531.08.2015Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité · Approvisionnement en eau
- 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
- 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
- 5A_702/201431.08.2015Procédure de revendication · Interdiction de l'arbitraire · Droit étranger
- 8C_406/201531.08.2015Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 9C_634/201431.08.2015Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle
- 2C_687/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_696/201428.08.2015Intérêts moratoires sur les cotisations · Exigibilité des cotisations · Bonus
- 1C_264/201527.08.2015Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Proportionnalité
- 2C_1035/201427.08.2015Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_771/201427.08.2015Recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_225/201527.08.2015Principe de la légalité · Légalité des impôts · Principe de la couverture des coûts
- 5A_495/201526.08.2015Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Insolvabilité
- 2C_128/201525.08.2015Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 9C_320/201525.08.2015assurance-invalidité · Suppression de rente · Droit d'être entendu
- 2C_1006/201424.08.2015Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
- 2C_510/201421.08.2015Égalité de traitement · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
- 2C_603/201421.08.2015Assujettissement à l'impôt à la source des travailleurs étrangers · Location de services · harmonisation fiscale
- 2C_685/201521.08.2015Interdiction de l'impôt confiscatoire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Genève (canton)
- 2C_919/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
- 5A_460/201521.08.2015Irrecevabilité du recours · Recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte · Prolongation de délai
- 2C_232/201520.08.2015Fardeau de la preuve en droit fiscal · Appréciation des preuves · Prestation appréciable en argent
- 2C_256/201520.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Établissement des faits
- 1C_322/201519.08.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière électorale · Déni de justice formel
- 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_334/201519.08.2015Résiliation abusive · Droit à la réintégration · Devoir de diligence de l'employeur
- 9C_183/201519.08.2015Droit d'être entendu · force probante des rapports médicaux · Mesures de réadaptation
- 9C_245/201519.08.2015Nullité des actes administratifs · Reconsidération · Rente d'invalidité
- 9C_458/201518.08.2015Début du droit à la rente d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance · Prévoyance professionnelle obligatoire
- 2C_264/201417.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation qualifiées
- 4A_100/201517.08.2015Légitimation passive · Action en révision (du rapport d'échange) · Jugement préjudiciel
- 6B_408/201517.08.2015Soustraction fiscale · Appréciation anticipée des preuves · Motivation des décisions
- 1C_542/201414.08.2015Abus de droit · Restriction d'utilisation à la résidence principale
- 1C_541/201413.08.2015Droit d'accès en matière de protection des données · Secret fiscal · Procédure spéciale d'investigation fiscale
- 5A_491/201512.08.2015Minimum vital · Primes d'assurance-maladie · Assistance judiciaire
- 9C_264/201512.08.2015Bonifications pour tâches éducatives · Allocation pour impotent · Maxime d'office