art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 172/216
Comme norme- 9C_453/201115.09.2011Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de remise · Obligation d'annoncer les changements
- 1B_423/201114.09.2011recours en matière pénale · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 1B_424/201114.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 9C_726/201014.09.2011Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Passé-expédient
- 9C_1036/201012.09.2011Droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de connexité entre incapacité de travail et invalidité · Moment de la survenance de l'incapacité de travail
- 1B_422/201106.09.2011Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 4A_220/201105.09.2011Compétence territoriale · For de la connexité · Contrat de travail
- 5A_203/201105.09.2011Divorce sur requête commune · Abus de droit · Divorce
- 9C_201/201105.09.2011Évaluation de l'invalidité pour les ménagères exerçant une activité lucrative à temps partiel · Force probante du rapport d'enquête de l'AI en cas de troubles psychiques · Syndrome de Diogène (accumulation compulsive) comme conséquence d'un trouble psychique
- 2C_81/201101.09.2011Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 9C_1032/201001.09.2011Principe de la transparence · Égalité des armes · Droit d'être entendu
- 9C_87/201101.09.2011Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales
- 4A_513/201030.08.2011recours en matière civile · Jonction de causes · Prescription
- 5A_216/201130.08.2011Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Identité de la servitude · Abus du pouvoir d'appréciation
- 9C_64/201130.08.2011Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Prévoyance professionnelle
- 8C_66/201129.08.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Sommation orale
- 8C_72/201129.08.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Sommation orale
- 9C_263/201129.08.2011Rente d'invalidité · Méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_322/201129.08.2011Rente d'invalidité · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
- 1B_335/201126.08.2011Séquestre pénal · Blocage du registre foncier · Préjudice irréparable
- 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
- 5A_339/201126.08.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 2C_452/201125.08.2011Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_278/201125.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle · convention d'accompagnement social
- 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Résiliation ordinaire
- 9C_257/201125.08.2011Rente d'invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu
- 9C_498/201125.08.2011Rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants · Formation au sens des rentes pour enfant · Droit d'être entendu
- 9C_152/201024.08.2011Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Remboursement des soins et de l'assistance fournis par des proches · Perte de gain
- 4A_293/201123.08.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver le recours
- 4A_252/201122.08.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
- 8C_285/201122.08.2011Degré de faute en cas de candidature tardive · Barème de suspension (OPAC) · Suspension du droit à l'indemnité
- 1B_221/201119.08.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interruption du lien de causalité · Homicide par négligence
- 1B_399/201117.08.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
- 8C_356/201117.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 9C_586/201117.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_378/201115.08.2011Détention de sûreté · Modification ultérieure de la sanction · Internement
- 5A_113/201115.08.2011Plainte en matière d'état des collocations · Droit d'être entendu · Transfert d'entreprise
- 9C_718/201011.08.2011Anticipation de la rente de vieillesse · Principe de la bonne foi · Prestation rétroactive
- 5A_210/201110.08.2011Droit d'être entendu · Action en libération de dette · Cautionnement de procès
- 9C_648/201010.08.2011Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu sans invalidité et revenu d'invalide
- 1B_384/201108.08.2011Risque de récidive · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_986/201008.08.2011Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
- 9C_385/201108.08.2011violation du droit d'être entendu · Remboursement des cotisations AVS · Assistance judiciaire
- 9C_574/201008.08.2011Décision préjudicielle et incidente · Composition régulière du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_436/201105.08.2011Droit d'être entendu · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
- 4A_386/201104.08.2011Immunité des Etats · Immunité diplomatique · Renonciation à l'immunité
- 9C_927/201004.08.2011Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Salaire déterminant
- 1B_379/201102.08.2011Détention avant jugement · Risque de récidive · Exécution anticipée de la peine
- 8C_818/201002.08.2011Rapports de travail de droit public · Résiliation · Droit intercantonal
- 9C_334/201102.08.2011Intérêts moratoires sur les rentes de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Obligation de motiver le recours