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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 178/216

Comme norme
  1. 2C_789/201031.01.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
  2. 8C_653/201031.01.2011Recours en matière de droit public · Établissement incomplet des faits · Interdiction des nova
  3. 9C_746/201028.01.2011Incapacité de travail · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  4. 9C_547/201026.01.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales
  5. 9C_567/201026.01.2011Non-entrée en matière
  6. 2C_245/201025.01.2011Imposition des prestations de prévoyance · Droit fondamental à la garantie de l'existence · Imposition selon la capacité économique
  7. 1C_201/201024.01.2011Droit d'être entendu · Récusation · Vices de nullité
  8. 1C_203/201024.01.2011Droit d'être entendu · Récusation d'un membre du Conseil municipal · Liberté économique
  9. 2C_188/201024.01.2011Jonction de procédures · Intérêt à la constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  10. 6B_926/201024.01.2011Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Position de garant
  11. 9C_688/201024.01.2011Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Dysthymie
  12. 9C_870/201024.01.2011Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Capacité de travail
  13. 2C_610/201021.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de signature
  14. 2C_634/201021.01.2011Proportionnalité · Gravité de la faute · Trafic de stupéfiants
  15. 4A_270/201021.01.2011Capacité de discernement · Erreur essentielle · Dol
  16. 9C_972/200921.01.2011Compétence pour les prestations complémentaires · Domicile · Séjour dans un home en droit des PC
  17. 1C_468/201020.01.2011Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  18. 9C_946/201020.01.2011Responsabilité du membre du conseil d'administration · Péremption de la créance de cotisations · Faute concomitante
  19. 9C_689/201019.01.2011Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves en cas d'expertises internes à l'assurance
  20. 5A_672/201017.01.2011Moment de l'obligation de renseigner des tiers lors de l'exécution de l'arrêt · Exécution du séquestre · Obligation de renseigner des tiers
  21. 8C_840/201014.01.2011Gain assuré · Convention de salaire abusive · Droit d'être entendu
  22. 5A_746/201012.01.2011Insaisissabilité relative des prestations de prévoyance · Pilier 3b / Prévoyance libre · Insaisissabilité
  23. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  24. 8C_970/201012.01.2011Demande de récusation · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  25. 8C_797/201011.01.2011Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Erreur d'appréciation
  26. 9C_685/201007.01.2011Réduction de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  27. 9C_742/201006.01.2011Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  28. 4A_529/201004.01.2011recours en matière civile · Contrat de vente · Garantie des défauts
  29. 9C_891/201031.12.2010Compétence locale de l'office AI · Droit d'être entendu · Révision de la rente
  30. 9C_367/201029.12.2010Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire · Interprétation du règlement
  31. 9C_643/201027.12.2010Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  32. 9C_809/201023.12.2010Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Psychothérapie · Pronostic de la capacité d'intégration
  33. 2C_758/201022.12.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  34. 6B_818/201022.12.2010Droit d'être entendu · Révision · Texte manuscrit du fils
  35. 6B_919/201022.12.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 8C_841/201022.12.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
  37. 9C_419/201021.12.2010assurance-invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  38. 9C_702/201021.12.2010Prestations de soins · Rentabilité des soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale
  39. 4A_503/201020.12.2010Affaire civile · Droit public · Droit des assurances sociales
  40. 5A_484/201020.12.2010Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse dans le procès en collocation · intérêt juridique protégé
  41. 5A_499/201020.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  42. 5A_590/201020.12.2010Plainte en matière de poursuite · Qualité pour recourir du failli · Vente de gré à gré
  43. 6B_799/201020.12.2010Indemnisation du prévenu acquitté · Frais d'avocat · Responsabilité de l'État
  44. 9C_444/201020.12.2010Demi-rente d'invalidité · Incapacité de travail · Restauration
  45. 9C_283/201017.12.2010Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Service militaire et formation · Protection de la bonne foi
  46. 2C_408/201015.12.2010Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du droit de séjour pour absence
  47. 8C_459/201015.12.2010Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Force probante des rapports médicaux
  48. 9C_722/201015.12.2010Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  49. 9C_909/201015.12.2010Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Degré d'invalidité
  50. 1C_174/201014.12.2010Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Rapport explicatif