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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 169/216

Comme norme
  1. 9C_700/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  2. 8C_320/201109.01.2012Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Revenu d'insertion · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_321/201109.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  4. 9C_462/201109.01.2012Curatelle ad hoc · Anticipation de la rente de vieillesse · Représentation légale
  5. 9C_683/201109.01.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  6. 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  7. 4A_405/201105.01.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
  8. 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_644/201103.01.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  10. 9C_505/201103.01.2012Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
  11. 9C_766/201130.12.2011assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 8C_294/201129.12.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  13. 9C_168/201127.12.2011Allocation pour impotent · Révision · Impotence
  14. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  15. 9C_873/201123.12.2011Rejet comme manifestement mal fondé
  16. 1C_329/201122.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  17. 4A_584/201122.12.2011Contrat de travail · Légitimation passive · Manifestation de volonté
  18. 4A_699/201122.12.2011Prescription · Contrat de prêt · Exigibilité de la créance
  19. 6B_185/201122.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  20. 4A_518/201121.12.2011Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat · Exécution par substitution
  21. 9C_672/201120.12.2011Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Exécution simple et appropriée d'un moyen auxiliaire · Obligation de motiver le recours
  22. ATF 138 V 7419.12.2011Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. Les exigences constitution
  23. 2C_588/201116.12.2011harmonisation fiscale · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  24. 4A_409/201116.12.2011Interprétation du contrat · Prêt · Remboursement anticipé et perte d'intérêts
  25. 5A_517/201116.12.2011Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement de la société anonyme · Fardeau de la preuve
  26. 9C_653/201116.12.2011Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · Degré d'invalidité
  27. 5A_678/201114.12.2011Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce
  28. 8C_697/201114.12.2011Invalidité · force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  29. 1B_377/201113.12.2011Droit d'être entendu · Séquestre pénal · arbitraire
  30. 2C_599/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  31. 5A_676/201013.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 1C_382/201112.12.2011Retrait du permis de conduire · Infraction légère à la circulation routière · Avertissement
  33. 5A_329/201112.12.2011recours en matière civile · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  34. 8C_384/201012.12.2011Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Question de fait et question de droit
  35. 9C_309/201112.12.2011Placement · Objet du litige · Réadaptation professionnelle
  36. 1C_100/201109.12.2011Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Modèle d'évaluation
  37. 5A_665/201109.12.2011Notification du commandement de payer · Décompte des frais de l'office des poursuites · Invitation à retirer
  38. 8C_586/201109.12.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Suva
  39. 9C_378/201109.12.2011Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application des conventions collectives de travail · Évasion conventionnelle
  40. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  41. 4A_659/201107.12.2011Motivation de l'appel · Conclusions d'appel · Délai pour compléter la motivation de l'appel
  42. 9C_261/201107.12.2011Irrecevabilité du recours · Délai supplémentaire pour améliorer le recours
  43. 9C_741/201107.12.2011Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Méthode mixte pour l'évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative en bonne santé
  44. 9C_762/201107.12.2011Reconversion professionnelle · Degré d'invalidité · Motif de révision
  45. 2C_621/201106.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Convention relative au statut des apatrides (1954)
  46. 2C_272/201105.12.2011Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Principe de pleine concurrence
  47. 6B_562/201105.12.2011Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  48. 1B_632/201102.12.2011recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
  49. 1B_643/201102.12.2011Détention provisoire · Arrestation provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_11/201102.12.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · impôt sur les gains immobiliers