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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 173/216

Comme norme
  1. 8C_139/201129.07.2011Assistance judiciaire · Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  2. 8C_140/201129.07.2011Causalité adéquate · Assurance-accidents · Force probante des expertises médicales
  3. 2C_724/201027.07.2011Droit d'être entendu · Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt
  4. 5A_44/201127.07.2011recours en matière civile · Copropriété · Propriété par étages
  5. 9C_89/201127.07.2011Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Mesures médicales pour les jeunes · Délimitation entre assurance-invalidité et assurance-maladie/accidents
  6. 5A_414/201126.07.2011
  7. 8C_278/201126.07.2011assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  8. 9C_407/201126.07.2011Prescription de la créance en dommages-intérêts selon LAVS · caisse de compensation · faillite
  9. 9C_387/201125.07.2011Restitution de prestations indûment perçues · Volonté de recourir · Remise de créances en restitution
  10. 9C_752/201025.07.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  11. 2C_268/201122.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  12. 9C_101/201121.07.2011Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération · Substitution de motifs
  13. 9C_447/201121.07.2011Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  14. 1B_355/201120.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance de classement · Procédure pénale
  15. 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  16. 9C_239/201119.07.2011Réduction de la rente d'invalidité · Calcul du revenu sans invalidité · Calcul du revenu d'invalide
  17. 1C_504/201018.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Pénurie qualitative de logements · Droit d'être entendu
  18. 1C_169/201115.07.2011Recours en matière de droit de vote · Interprétation de la loi cantonale sur les droits politiques · Formalisme excessif
  19. 4A_205/201115.07.2011Promesse de donation · Exigence de forme · Reconnaissance de dette abstraite
  20. 9C_814/201015.07.2011Appréciation des preuves · Assurance-maladie · arbitraire
  21. 1B_175/201114.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  22. 1C_560/201014.07.2011Principe de regroupement · Adaptation au relief · protection du paysage
  23. 8C_597/201014.07.2011Rapport de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  24. 9C_412/201114.07.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  25. 8C_166/201113.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
  26. 5A_49/201112.07.2011Exequatur d'un jugement étranger · Suspension de la procédure d'exequatur · Intérêts moratoires sur les jugements étrangers
  27. 5A_50/201112.07.2011Exequatur · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 9C_38/201112.07.2011Révision de la rente · Incapacité de gain · Notion d'invalidité
  29. 9C_319/201111.07.2011Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  30. 9C_399/201111.07.2011Déduction sur le salaire de référence · Déduction liée à l'invalidité · Taux d'occupation
  31. 9C_414/201111.07.2011Rente d'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  32. 9C_122/201108.07.2011Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  33. 9C_189/201108.07.2011force probante des rapports médicaux · Incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9C_29/201108.07.2011Jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux · Libre appréciation des preuves · trouble somatoforme douloureux
  35. 1B_190/201107.07.2011Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Proportionnalité
  36. 2C_111/201107.07.2011Indemnisation pour lésion corporelle · Responsabilité de l'Etat (droit cantonal) · Question de fait et de droit
  37. 8C_254/201107.07.2011Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  38. 8C_349/201107.07.2011Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Unentgeltliche Prozessführung
  39. 9C_435/201107.07.2011assurance-invalidité · comparaison des revenus · Capacité résiduelle de travail
  40. 4A_194/201105.07.2011Qualité pour recourir · valeur litigieuse · Formalisme excessif
  41. 9C_211/201105.07.2011Droit aux moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Plafond de coûts · Prestations de tiers à titre accessoire
  42. 9C_801/201005.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  43. 1B_300/201104.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  44. 4A_189/201104.07.2011Besoin urgent (droit du bail) · Fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit du bail (contestation des allégations de fait)
  45. 4A_196/201104.07.2011Garantie des défauts en matière de vente · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
  46. 9C_200/201101.07.2011Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  47. 2D_31/201130.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  48. 8C_9/201130.06.2011Changement de caisse · Libre passage entre caisses de compensation familiales · Guichet unique
  49. 5A_150/201129.06.2011Action en désaveu de paternité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des tiers
  50. 1B_277/201128.06.2011Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Détention de sûreté · Risque de fuite