art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 171/216
Comme norme- 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
- 5A_674/201131.10.2011Enlèvement international d'enfants · Principe de célérité · Droit d'être entendu
- 8C_263/201131.10.2011Recours en matière de droit public · Contrats de travail en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_623/201131.10.2011Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
- 9C_731/201131.10.2011Distinction activité indépendante/dépendante · Risque entrepreneurial · Indépendant
- 1C_144/201126.10.2011Infraction grave au droit de la circulation routière · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_254/201125.10.2011Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Assemblée communale
- 1C_294/201125.10.2011Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales · Infraction de gravité moyenne
- 4A_381/201124.10.2011Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
- 9C_438/201124.10.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
- 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
- 8C_504/201120.10.2011Révision de la rente · Valeur probante des expertises · Indépendance des centres d'expertise médicale
- 1B_538/201117.10.2011Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Détention de sûreté
- 1C_283/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droits politiques
- 1C_57/201117.10.2011Obligation de planifier · Clause d'esthétique · Droit d'être entendu
- 2C_162/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 9C_455/201114.10.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Enquête ménagère
- 9C_575/201112.10.2011Expertise de partie · Appréciation des preuves · Expertise médicale
- 4A_276/201111.10.2011Fixation du loyer après nullité · Loyers abusifs · Fixation judiciaire du loyer
- 4A_325/201111.10.2011recours en matière civile · Décision incidente · Prescription
- 4A_329/201111.10.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Harcèlement
- 9C_1037/201010.10.2011Recours en matière de droit public · Droit à un procès équitable · Force probante des expertises administratives
- 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Interdiction de la rétroactivité
- 2C_747/201007.10.2011Compensation de pertes dans l'impôt sur les gains immobiliers · Système moniste de l'impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu
- 5A_460/201107.10.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · recours en matière civile
- 9C_195/201107.10.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Effet contraignant de la fixation du degré d'invalidité par l'assurance-invalidité
- 9C_28/201106.10.2011Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_45/201103.10.2011Procédure administrative · Délégation de tâches publiques · Droit d'être entendu
- 9C_454/201130.09.2011Méthode mixte · revenu d'invalide · Déduction sur le salaire de référence
- 9C_779/201030.09.2011Constatation manifestement inexacte des faits · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs relatifs aux faits · Critique appellatoire
- 9C_613/201128.09.2011Droit aux prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Établissement des faits
- 4A_328/201126.09.2011Légitimation passive · Abus de droit · Confusion des sphères
- 2C_242/201123.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 9C_580/201123.09.2011Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Liberté de circulation · Prestation spéciale non contributive
- 5A_330/201122.09.2011Exécution du séquestre · Insaisissabilité en raison d'un produit de réalisation minime · Action en dommages-intérêts pour séquestre
- 1B_333/201121.09.2011Séquestre pénal · Mesure de contrainte · Préjudice irréparable
- 1B_334/201121.09.2011Séquestre · Préjudice irréparable · Proportionnalité
- 2C_554/201021.09.2011Activité lucrative indépendante · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation par estimation
- 2C_210/201120.09.2011Révocation de l'autorisation de séjour · Vie familiale et vie privée · Pesée des intérêts et proportionnalité
- 2C_480/201020.09.2011impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Gain immobilier reporté
- 4A_263/201120.09.2011Résiliation extraordinaire du bail · Manque d'égards du locataire · Faute du locataire lors de la résiliation anticipée
- 4A_32/201120.09.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défaut du défendeur · Heures supplémentaires en droit du travail
- 4A_447/201120.09.2011Procédure simplifiée · Expulsion · Résiliation du bail
- 4A_96/201120.09.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_392/201119.09.2011Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_422/201119.09.2011Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Déduction liée à l'invalidité
- 1C_267/201116.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
- 9C_810/201016.09.2011assurance-invalidité · Valeur probante des expertises MEDAS · Indépendance des centres d'expertise médicale
- 1C_118/201115.09.2011Autonomie communale · Zone à bâtir de faible importance illicite · Plan d'aménagement de détail privé
- 1C_243/201115.09.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote des Suisses de l'étranger