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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 167/216

Comme norme
  1. 9C_8/201212.03.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
  2. 1C_406/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Charge de droit public
  3. 2C_627/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Double imposition
  4. 8C_932/201107.03.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  5. 9C_867/201106.03.2012revenu d'invalide · comparaison des revenus · Constatation manifestement inexacte des faits
  6. 1B_81/201205.03.2012recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  7. 4A_723/201105.03.2012Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Contrat de travail
  8. 5A_878/201105.03.2012Mainlevée provisoire · Pacte sur succession non ouverte · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  9. 2C_622/201129.02.2012Droit de reprise · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
  10. 1C_456/201128.02.2012Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction de gravité moyenne
  11. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  12. 8C_925/201128.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en cas de détresse · Obligation de motivation qualifiée
  13. 9C_65/201228.02.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Expertise médicale administrative
  14. 9C_794/201128.02.2012Assurance-maladie · obligation de diminuer le dommage · Délai de transition
  15. 9C_16/201227.02.2012Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Lien matériel
  16. 9C_694/201127.02.2012Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  17. 2C_519/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rectification d'erreurs de calcul et d'erreurs d'écriture
  18. 2C_778/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  19. 5A_856/201124.02.2012Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait
  20. 4A_34/201223.02.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
  21. 9C_724/201123.02.2012Incapacité de travail · Degré d'invalidité · Établissement des faits
  22. 9C_921/201122.02.2012assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  23. ATF 138 V 12221.02.2012Art. 69 al. 1 bis seconde phrase LAI; fourchette des frais en procédure cantonale de recours. La fourchette de frais comprise entre 200 et 1'000 francs ne peut être dépassée par le tribunal cantonal vers le bas et vaut également lorsque la charge liée à la procédure était minime.
  24. 9C_689/201121.02.2012Révision de la rente d'invalidité · Répercussions sur la capacité de gain de l'atteinte à la santé · Exigibilité de la mise à profit de la capacité résiduelle de travail
  25. 9C_792/201121.02.2012Frais de justice dans la procédure d'assurance sociale
  26. 1C_211/201120.02.2012Protection contre le bruit lors du classement en zone à bâtir · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  27. 2C_560/201120.02.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  28. 5A_765/201120.02.2012Récusation · arbitraire · Divorce
  29. 5A_852/201120.02.2012Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Médiation
  30. 9C_707/201120.02.2012Obligation de prester de l'assurance maladie pour les traitements dentaires · Dommages dentaires causés par un accident · Intérêt moratoire
  31. 5A_628/201117.02.2012Récusation d'un expert · Décision incidente · Droit applicable aux recours
  32. 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  33. 5A_32/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
  34. 5A_33/201116.02.2012Pactum de non petendo · Cession de cédule hypothécaire à fin de garantie · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  35. 5A_74/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  36. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  37. 5A_76/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  38. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  39. 8C_650/201115.02.2012Compétence fonctionnelle · Procédure du juge unique · Assistance judiciaire gratuite
  40. 4A_667/201114.02.2012Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  41. 9C_933/201114.02.2012indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  42. 4A_623/201110.02.2012Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit de procédure cantonal
  43. 8C_707/201110.02.2012Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Heures supplémentaires
  44. 9C_747/201110.02.2012Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales · Révision de la rente
  45. 9C_824/201110.02.2012Invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  46. 1B_640/201109.02.2012Séquestre pénal · Présomption d'innocence · arbitraire
  47. 1B_669/201109.02.2012Séquestre pénal · Présomption d'innocence · arbitraire
  48. 1B_716/201109.02.2012recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Violation des droits fondamentaux
  49. 2C_919/201109.02.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_747/201109.02.2012Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux