FR

art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 177/216

Comme norme
  1. 2C_644/201012.03.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  2. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  3. 2C_597/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  4. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  5. 2C_783/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Marchés publics · Grè à gré
  6. 2C_934/201010.03.2011Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5A_764/201010.03.2011Action en partage de la copropriété · Vocation d'héritière instituée · Droit d'être entendu
  8. 9C_782/201010.03.2011Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Maxime d'office
  9. 2C_721/201008.03.2011Recours en matière de droit public · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  10. 9C_998/201008.03.2011Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Établissement des faits
  11. 4A_618/201007.03.2011recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  12. 6B_885/201007.03.2011fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 9C_557/201007.03.2011Rente d'invalidité extraordinaire · Devoir de conseils de l'assureur social · Protection de la bonne foi
  14. 2C_860/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  15. 5A_709/201001.03.2011Travaux utiles · Obligation de récusation des copropriétaires par étages · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  16. 5A_872/201001.03.2011Faillite sans poursuite préalable · Résidence inconnue du débiteur · Fuite du débiteur
  17. 8C_649/201001.03.2011Recours en matière de droit public · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_761/201001.03.2011Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  19. 9C_965/201001.03.2011Force probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  20. 5A_814/201028.02.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  21. ATF 137 V 6425.02.2011Art. 95 let. a, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 et 2 LTF . Pouvoir d'examen en lien avec des syndromes douloureux somatoformes persistants et, partant, avec des pathologies présentant un ensemble de symptômes comparables (consid. 1.2). Art. 4 LAI ; art. 6, 7 et 8 LPGA ; diagnost
  22. 2C_839/201025.02.2011Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  23. 9C_19/201125.02.2011Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  24. 2C_811/201023.02.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  25. 4A_541/201023.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  26. 9C_646/201023.02.2011Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Maxime d'office
  27. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  28. 8C_789/201022.02.2011Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  29. 9C_678/201022.02.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions
  30. 5A_27/201121.02.2011Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit de garde
  31. 6B_656/201017.02.2011Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Décision sur les frais en cas d'acquittement
  32. 9C_811/201016.02.2011Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail · Force probante du rapport médical
  33. 1C_262/201015.02.2011Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée communale
  34. 4A_656/201014.02.2011valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  35. 9C_437/201014.02.2011assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Établissement des faits
  36. 9C_999/201014.02.2011assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  37. 2C_713/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  38. 2C_729/201010.02.2011Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  39. 2C_518/201009.02.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition · impôt sur les gains immobiliers
  40. 9C_1027/201009.02.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  41. 9C_714/201009.02.2011Valeur probante d'une expertise médicale spécialisée · Récusation d'un expert · Droit à la preuve
  42. 1C_441/201008.02.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Plan d'alignement
  43. 1C_540/201007.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  44. 4A_127/201007.02.2011Arbitraire · Contrat de compte courant · Reconnaissance du solde / novation
  45. 8C_914/201007.02.2011Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  46. 5A_913/201004.02.2011Enlèvement international d'enfants · Retour · Violence domestique
  47. 9C_929/201004.02.2011Invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  48. 9C_831/201003.02.2011Force probante des expertises médicales · Cumul de facteurs de maladie · Éclaircissement lié à l'exercice d'une activité lucrative et mesures de réadaptation
  49. 8C_731/201002.02.2011Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
  50. 8C_849/201001.02.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Période de comparaison déterminante en matière de révision