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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 175/216

Comme norme
  1. 8C_77/201126.05.2011Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Révision de la rente
  2. 8C_78/201126.05.2011Incapacité de travail · Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux
  3. 2C_959/201024.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Traitement fiscal des donations · Fardeau de la preuve du contribuable
  4. 8C_35/201124.05.2011Droit d'être entendu · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  5. 4A_134/201123.05.2011Recevabilité du recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  6. 5A_135/201123.05.2011État des charges · Propriété par étages · Réalisation forcée
  7. 9C_748/201020.05.2011Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Incapacité de travail
  8. 2C_949/201018.05.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de jouer · Ludomanie
  9. 8C_41/201117.05.2011Notion d'incapacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Evaluation médicale en temps réel
  10. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  11. 1B_141/201116.05.2011Charges suffisantes · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  12. 6B_1059/201016.05.2011Séquestre pénal · Droit de rétention de l'État · arbitraire
  13. 9C_1049/201016.05.2011Conclusion nouvelle · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Droit transitoire de la 1re révision de la LPP
  14. 9C_68/201116.05.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Révision de la rente en assurance-invalidité
  15. 2C_60/201112.05.2011Répartition des frais dans la procédure de recours cantonale · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_230/201112.05.2011Ouverture de la faillite · Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  17. 9C_245/201112.05.2011Rejet en procédure simplifiée
  18. 2C_813/201010.05.2011Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  19. 9C_144/201110.05.2011Reconsidération · Erreur manifeste · Rente d'invalidité
  20. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_61/201104.05.2011Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Déni de justice formel · Déduction liée à l'invalidité
  22. 2C_982/201003.05.2011Droit d'être entendu · cas de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  23. 8C_1030/201029.04.2011Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen des faits
  24. 2C_298/201028.04.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Dommage de soutien
  25. 4A_115/201128.04.2011Harcèlement psychologique · Indemnité pour tort moral · Discrimination salariale fondée sur le sexe
  26. 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
  27. 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
  28. 4A_89/201127.04.2011Résiliation du contrat de travail · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Délai de congé
  29. 9C_42/201127.04.2011Infirmité congénitale · Droit intertemporel · Péremption des droits à prestations
  30. 8C_119/201126.04.2011Dépens en cas de devenir sans objet · Récusation d'expert en raison de pré-implication · Prévention due à une implication préalable
  31. 9C_1043/201026.04.2011Surindemnisation · Gain présumé perdu · Avantage appréciable en argent
  32. 9C_228/201026.04.2011Révision de la rente d'invalidité · Réadaptation avant rente · Interaction dans le calcul de l'invalidité mixte
  33. 5A_231/201120.04.2011recours en matière civile · objet du litige · Notification des actes de poursuite
  34. 6B_635/201019.04.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Gestion déloyale
  35. 8C_858/201019.04.2011Recours en matière de droit public · Rente AI · Révision de la rente
  36. 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  37. 5A_25/201118.04.2011Droit des poursuites et faillites · Vente aux enchères immobilière · Sursis à la réalisation
  38. 8C_768/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
  39. 2C_707/201015.04.2011Concours d'actions · Conflit de compétence négatif · Délai de péremption
  40. 4A_84/201115.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Compétence de la juridiction du travail
  41. 4A_52/201114.04.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Responsabilité du mandataire · Responsabilité de l'autorité tutélaire
  42. 5A_640/201014.04.2011Action en annulation de l'adoption · Droit de connaître ses origines · Irrévocabilité de l'adoption
  43. 9C_242/201114.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_199/201012.04.2011Recours en matière de droit public · arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 4A_70/201112.04.2011Défauts de la chose vendue · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_49/201112.04.2011Révision de la rente · Degré d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  47. 9C_994/201012.04.2011Reconsidération · Erreur manifeste · Rente d'invalidité
  48. 5A_875/201011.04.2011Droit d'être entendu · Changement de parti · Légitimation passive
  49. 9C_730/201011.04.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Appréciation des preuves
  50. 2C_955/201006.04.2011Autorisation pour les fiduciaires · Révocation d'une autorisation · Droit d'être entendu