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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 170/216

Comme norme
  1. 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
  2. 4A_441/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Frais
  3. 2C_555/201129.11.2011Regroupement familial / autorisation de séjour (art. 8 CEDH) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  4. 9C_230/201128.11.2011Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts par les assurances sociales · Rapport de causalité adéquate qualifié
  5. 2C_11/201025.11.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence des tribunaux · Double pertinence
  6. 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  7. 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  8. 4A_574/201124.11.2011Bail à ferme non agricole · valeur litigieuse · Evacuation des locaux affermés
  9. 1B_512/201123.11.2011Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Séquestre pénal
  10. 1C_518/201123.11.2011Recours en matière électorale · Droits politiques · Droit d'être entendu
  11. 1C_520/201123.11.2011Recours en matière électorale · Liberté de vote et d'élection · Recomptage
  12. 1C_521/201123.11.2011Droit d'être entendu · Droits politiques · Liberté de vote
  13. 4A_339/201123.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_357/201123.11.2011Audience publique · Droit d'être entendu · Infirmité congénitale
  15. 4A_239/201122.11.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel · Principe de la confiance
  16. 4A_603/201122.11.2011Force de chose jugée · Faits nouveaux · Droit de la responsabilité civile
  17. 2C_460/201121.11.2011Regroupement familial · Conditions de divorce pour l'autorisation de séjour · Abus de droit
  18. 4A_394/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 9C_665/201121.11.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  20. 1B_599/201117.11.2011Principe de célérité · Détention de sûreté · Libération de la détention
  21. 2C_381/201017.11.2011Droit au juge constitutionnel · violation du droit d'être entendu · Composition du tribunal
  22. 9C_376/201117.11.2011Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  23. 2C_379/201116.11.2011Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_697/201116.11.2011Libre appréciation des preuves · Égalité des armes · Invalidité
  25. 1C_172/201115.11.2011Notion d'installation · Obligation d'assainissement · Principe de précaution
  26. 2C_209/201115.11.2011Recours en matière de droit public · objet du litige · Déduction de l'impôt préalable
  27. 4A_408/201115.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation arbitraire des preuves
  28. 4A_495/201115.11.2011Contrat d'entreprise · Prescription de la créance du maître de l'ouvrage · Exception de prescription
  29. 5A_683/201015.11.2011Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 9C_446/201115.11.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Début de l'incapacité de travail
  31. 2C_471/201114.11.2011Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Opportunité et proportionnalité des charges · Propriété par étages
  32. 5A_334/201114.11.2011Consultation des dossiers de poursuite · Obligation de conserver les dossiers de poursuite · Droit d'être entendu
  33. 4A_476/201111.11.2011Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Interprétation du contrat
  34. 8C_272/201111.11.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  35. 9C_480/201111.11.2011Droit d'être entendu · Maxime d'office · Autonomie de l'institution de prévoyance
  36. 2C_478/201110.11.2011Recours en matière de droit public · Provision fiscale · Impôt sur le bénéfice
  37. 4A_164/201110.11.2011Épuisement des voies de recours · Conclusions · Moyen de réforme
  38. 2C_361/201108.11.2011Fortune commerciale · Gain en capital · Participation comme fortune commerciale
  39. 5A_516/201108.11.2011Recours en matière de registre foncier · Servitude · Règlement d'utilisation et d'administration
  40. 5A_611/201008.11.2011Recours joint · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Notification
  41. 8C_663/201108.11.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Déduction liée à l'invalidité
  42. 9C_363/201008.11.2011Péremption du droit de demander la restitution de prestations d'assurance sociale · Restitution de prestations indûment perçues · Effet ex tunc et ex nunc de l'adaptation de la rente
  43. 4A_404/201107.11.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Contestation des décisions de l'assemblée générale
  44. 1C_212/201103.11.2011autorisation de construire · Bonus pour la construction groupée · Insertion particulièrement réussie
  45. 4A_274/201103.11.2011Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque · Responsabilité en tant qu'organe de fait
  46. 4A_314/201103.11.2011
  47. 1B_570/201102.11.2011recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  48. 9C_213/201102.11.2011Notion d'invalidité · Alcoolisme comme atteinte à la santé · Appréciation anticipée des preuves
  49. 1B_579/201101.11.2011Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  50. 5A_73/201101.11.2011Mainlevée de l'opposition · Exigibilité de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits