art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 188/216
Comme norme- 4D_143/200922.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'ester en justice · Représentation en justice
- 8C_655/200922.02.2010Indemnité de chômage · Exemption de l'accomplissement de la période de cotisation · Droit d'être entendu
- 8C_679/200922.02.2010Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Épargne de précaution
- 8C_773/200919.02.2010Évaluation de l'invalidité · Déduction pour handicap sur le revenu d'invalide · Droit à la rente
- 9C_482/200919.02.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Reconsidération · Révision procédurale
- 9C_959/200919.02.2010Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits
- 1C_402/200917.02.2010Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation · Infraction grave
- 1C_307/200916.02.2010Constatation de forêt · Notion de forêt · Fonctions de la forêt
- 8C_823/200916.02.2010Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
- 5A_834/200915.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Formalisme excessif
- 9C_396/200912.02.2010Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 1C_401/200911.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Garantie de la propriété
- 2C_296/200911.02.2010Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Valeur vénale
- 5A_506/200911.02.2010Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens lors de la saisie · Obligation de renseigner du débiteur lors de la saisie
- 4D_12/201010.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_979/200910.02.2010Invalidité · Marché équilibré du travail · Capacité résiduelle de travail
- 4A_523/200909.02.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Perte de soutien
- 9C_539/200909.02.2010Prestations complémentaires · Imputation d'un revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
- 2C_363/200904.02.2010Répartition des frais dans la procédure fiscale · indemnité de dépens · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 2C_58/200904.02.2010
- 4A_567/200904.02.2010Interprétation des contrats d'assurance · Remise de primes · Prestation de prévoyance professionnelle
- 5A_732/200904.02.2010recours en matière civile · Décompte des frais de l'office des poursuites · Émoluments et débours selon l'OAOF
- 9C_73/200904.02.2010Principe de l'assurance · Tentative de réinsertion · Prévoyance professionnelle
- 9C_965/200904.02.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
- 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
- 4A_486/200903.02.2010Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_298/200903.02.2010Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · assurance-invalidité
- 9C_353/200903.02.2010Obligation de restituer et remise · Bonne foi · Négligence grave
- 2C_278/200902.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
- 5A_675/200902.02.2010Interprétation d'un jugement · Droit d'être entendu · arbitraire
- 8C_702/200902.02.2010indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Stabilisation de l'état de santé
- 9C_889/200902.02.2010
- 1C_246/200901.02.2010Obligation d'équipement · autorisation de construire · pesée des intérêts
- 2C_5/200901.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · Fardeau de la preuve
- 9C_874/200929.01.2010Appréciation des preuves · Révision de la rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
- 9C_964/200929.01.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Obligation de motiver
- 5A_310/200928.01.2010contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
- 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
- 8C_926/200927.01.2010Principe de légalité en droit fiscal · Application arbitraire du droit · Dommages-intérêts pour cotisations de sécurité sociale non perçues
- 9C_314/200927.01.2010Garantie des droits acquis · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
- 9C_830/200927.01.2010Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug
- 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
- 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_846/200926.01.2010Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · arbitraire
- 9C_736/200926.01.2010Appréciation des preuves médicales · Valeur probante des bilans de travail · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_450/200925.01.2010Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Admissibilité du contrôle incident d'un plan
- 5A_712/200925.01.2010Changement de nom · Droit au nom des époux · Droit international privé
- 5A_562/200922.01.2010Assistance judiciaire · Avance de frais · Revenu hypothétique
- 9C_1063/200922.01.2010Infirmité congénitale · Obligation de prestations de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales