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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 183/216

Comme norme
  1. 8C_107/201002.08.2010Assistance judiciaire · Droit à la composition régulière du tribunal · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  2. 5A_131/201030.07.2010recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_517/201030.07.2010Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales
  4. 2C_17/201029.07.2010Impôt successoral · Créance en recours · Déni de justice
  5. 2C_68/201029.07.2010Autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  6. 4A_295/201026.07.2010Valeur litigieuse en matière de résiliation de bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  8. 2C_471/200923.07.2010Droit d'être entendu · Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité
  9. 9C_613/200922.07.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  10. 8C_514/201021.07.2010Indemnisation de l'avocat commis d'office · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_797/200920.07.2010impôt sur les gains immobiliers · Prorogation de l'imposition · Exonération de l'impôt
  12. 9C_205/201020.07.2010Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_100/201019.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 4A_171/201019.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits · Loyer
  15. 6B_473/201019.07.2010Libre appréciation des preuves · Mesure de vitesse · protocole de mesure
  16. 8C_222/201019.07.2010Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
  17. 9C_431/201016.07.2010Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Reconversion professionnelle
  18. 9C_925/200916.07.2010Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Incapacité de gain
  19. 9C_427/201014.07.2010Évaluation de l'invalidité · Existence de possibilités de travail sur le marché du travail équilibré · Changement de profession
  20. 9C_399/201013.07.2010Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  21. 4A_111/201012.07.2010recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  22. 5A_360/201012.07.2010Exécution du séquestre · Immunité des États · Organisation internationale
  23. 1C_540/200909.07.2010Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines · Garantie de la propriété
  24. 8C_520/201009.07.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves
  25. 9C_380/201009.07.2010Droit d'être entendu · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  26. 9C_922/200909.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  27. 1C_215/201008.07.2010autorisation de construire · Sites et paysages · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 4A_160/201008.07.2010recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Obligation de motiver
  29. 5A_436/201008.07.2010Enlèvement international d'enfants · Retour · Résidence habituelle
  30. 5A_441/201007.07.2010Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement d'enfant · Résidence habituelle
  31. 1C_92/201006.07.2010Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  32. 4A_228/201006.07.2010Exequatur de décisions étrangères · Interdiction de l'arbitraire · Preuve de la force exécutoire par pièces
  33. 9C_876/200906.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
  34. 9C_303/201005.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération · Substitution de motifs
  35. 9C_310/201005.07.2010assurance-invalidité · Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux
  36. 9C_409/201005.07.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  37. 8C_52/201002.07.2010Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Causalité adéquate
  38. 8C_826/200901.07.2010Protection contre le congé · Résiliation abusive · Harcèlement
  39. 9C_159/201001.07.2010Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_354/200930.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_222/201030.06.2010Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  42. 9C_299/201030.06.2010Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  43. 8C_251/201029.06.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Établissement des faits
  44. 8C_247/201025.06.2010Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité manifeste du recours
  45. 1C_137/201024.06.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  46. 4A_158/201022.06.2010Protection contre le congé · Devoir de diligence de l'employeur · Fardeau de la preuve
  47. 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts
  48. 8C_111/201022.06.2010Notion d'invalidité · Incapacité de gain · Évaluation de l'invalidité
  49. 9C_921/200922.06.2010Recours en matière de droit public · Révision d'une rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  50. 1C_122/201021.06.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire