FR

art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 184/216

Comme norme
  1. 2C_536/200921.06.2010Révocation d'une autorisation d'exercer une profession · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  2. 8C_314/201021.06.2010Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  3. 9C_371/201021.06.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente · comparaison des revenus
  4. 2C_268/201018.06.2010Liberté économique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_646/200818.06.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  6. 1C_477/200917.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Villas (droit de la construction) · autorisation de construire
  7. 6B_166/201017.06.2010
  8. 8C_961/200917.06.2010
  9. 9C_423/201017.06.2010Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  10. 9C_750/200916.06.2010Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · clause de rigueur
  11. 9C_145/201015.06.2010Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  12. 1C_132/201014.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif
  13. 4A_177/201014.06.2010Force de chose jugée · Protection des locataires · Exigence du formulaire
  14. 5A_567/200911.06.2010Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  15. 9C_287/201011.06.2010Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Connaissances médicales éprouvées · Constatation manifestement inexacte des faits
  16. 9C_776/200911.06.2010Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Atteinte à la santé psychique
  17. 5A_126/201010.06.2010recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  18. 5A_60/201010.06.2010Qualité de membre d'une association · Pourvoi en nullité · Formalisme excessif
  19. 6B_129/201010.06.2010recours en matière pénale · Conditions de recevabilité du recours · Mesure de la vitesse
  20. 4A_603/200909.06.2010Demeure du débiteur · Résolution du contrat d'entreprise · Délai convenable
  21. 2C_496/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Conclusion nouvelle
  22. 2C_789/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  23. 4A_541/200908.06.2010Immunité des États · Incident de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_270/201007.06.2010Erreur sur les faits · Vol · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_114/201004.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  26. 9C_220/201004.06.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  27. 9C_990/200904.06.2010Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  28. 1C_129/201003.06.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Mesure administrative
  29. 6B_269/201003.06.2010Blanchiment d'argent · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  30. 6B_284/201003.06.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  31. ATF 136 I 24102.06.2010Art. 178B Cst./GE ; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let . c LTF. L' art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tribunal fédéral examine d
  32. 2C_770/200902.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  33. 5A_266/201002.06.2010Assistance judiciaire · nova · recours en matière civile
  34. 9C_967/200902.06.2010Extension de la procédure · Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Frais de justice dans la procédure cantonale
  35. 6B_30/201001.06.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  36. 4A_159/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des conventions collectives de travail · Maintien du salaire pendant les vacances
  37. 8C_77/201031.05.2010Couverture d'assurance-accidents · Devoir d'information de l'assureur · Assurance conventionnelle
  38. 9C_295/201031.05.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  39. 9C_42/201031.05.2010Intérêts moratoires sur les cotisations de sécurité sociale · Retrait du recours · Caractère accessoire de la décision sur les intérêts moratoires
  40. 9C_924/200931.05.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouveaux faits et moyens de preuve irrecevables
  41. 4A_175/201027.05.2010Droit d'être entendu · Résiliation contractuelle · Grief irrecevable de violation contractuelle
  42. 6B_362/201027.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Cadenazzo
  43. 8C_588/200927.05.2010Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Besoin d'intégration accru
  44. 4A_147/201026.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du notaire · Vérification de la capacité civile
  45. 8C_53/201026.05.2010Établissement des faits · Maxime d'office · Renvoi pour instruction complémentaire
  46. 9C_278/201026.05.2010comparaison des revenus · Stabilité des rapports de travail · Déduction liée à l'invalidité
  47. 9C_94/201026.05.2010Déduction sur le revenu liée au handicap · indemnité de dépens · Frais de procédure
  48. 5A_859/200925.05.2010Autorité parentale · Protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  49. 8C_158/201020.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_522/200919.05.2010Principe de collégialité · Qualité pour recourir · Accès aux documents officiels