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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 186/216

Comme norme
  1. 9C_752/200920.04.2010Rente de l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation arbitraire des preuves
  2. 2C_673/200919.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  3. 9C_169/201019.04.2010Reconversion professionnelle · Droit aux mesures de réadaptation professionnelle · Degré d'invalidité
  4. 9C_437/200916.04.2010Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Responsabilité de l'administrateur
  5. 9C_633/200916.04.2010Appréciation des preuves et constatation des faits · infarctus du myocarde · maladie coronarienne
  6. 4A_3/201015.04.2010Devoir de diligence de l'avocat · Droit du mandat · Prescription
  7. 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
  8. 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
  9. 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
  10. 8C_177/201015.04.2010Révision de la rente d'invalidité · Vraisemblance d'une aggravation pertinente pour la rente · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale
  11. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  12. 9C_182/201015.04.2010Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
  13. 9C_374/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime d'office
  14. 9C_67/201015.04.2010Imputation d'un revenu hypothétique · Obligation de renseigner de l'assureur · Directive sur les prestations complémentaires (DPC)
  15. 1C_75/201014.04.2010autorisation de construire · Zone de verdure · Utilisation non conforme à la zone
  16. 9C_178/201014.04.2010indemnité de dépens · Assurance de protection juridique · Frais d'expertise
  17. 5A_32/201013.04.2010recours en matière civile · Séquestre de la masse en faillite · Propriété fiduciaire
  18. 2C_523/200912.04.2010Imposition des époux · Imposition de la famille · Traitement fiscal des concubins
  19. 2D_81/200912.04.2010Droit au respect de la vie privée · Législation sur les étrangers, établissement et séjour · pesée des intérêts
  20. 9C_1067/200912.04.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de parts héréditaires · Usufruit
  21. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  22. 2C_485/200908.04.2010Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Obligations de collaboration du contribuable
  23. 2C_747/200908.04.2010Obligation de verser le supplément · Obligation de payer les droits de douane · Infraction à la législation administrative
  24. 8C_179/201008.04.2010Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 9C_38/201007.04.2010Interprétation des règlements de prévoyance · Égalité de traitement des destinataires · Imputation des prestations AI sur les suppléments
  26. 4A_44/201001.04.2010Recevabilité du recours en matière civile · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_64/201001.04.2010Interdiction de la surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance d'institutions de prévoyance de droit public · Notion de traitement brut dans les règlements de prévoyance
  28. 1B_301/200931.03.2010Séquestre de documents d'avocat · Soupçons suffisants · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_585/200931.03.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  30. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  31. 9C_1095/200931.03.2010Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Appréciation des preuves
  32. 9C_24/201031.03.2010Recours pour déni de justice · Excès du pouvoir d'appréciation · office AI
  33. 9C_252/201031.03.2010Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  34. 9C_459/200931.03.2010Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 6B_29/201030.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_1044/200930.03.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  37. 9C_89/201030.03.2010Révision de la rente · Méthode mixte · Capacité de travail
  38. 5A_822/200929.03.2010Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  39. 9C_1024/200929.03.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Maxime d'office
  40. 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  41. 9C_648/200926.03.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Assistance judiciaire
  42. 9C_649/200926.03.2010Usage hors étiquette · Usage orphelin · Droit d'être entendu
  43. 5A_324/200925.03.2010recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Garde de l'enfant
  44. 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
  45. 5A_728/200925.03.2010Procédure de revendication · Exécution forcée · Revendication (tiers revendiquant)
  46. 6B_41/201025.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  47. 9C_1073/200925.03.2010Degré d'invalidité · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
  48. 9C_39/201025.03.2010Taux d'activité hypothétique · Méthode mixte · Question de fait
  49. 4A_643/200924.03.2010Droit d'être entendu · arbitraire · honoraires d'avocat
  50. 1C_342/200923.03.2010Retrait du permis de conduire · Ré attribution du permis de conduire · Liberté personnelle