art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 185/216
Comme norme- 2C_65/201019.05.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
- 5A_849/200918.05.2010Cession de créance dans la procédure de poursuite (art. 131 LP) · Compensation · Droit de gage sur des valeurs séquestrées
- 9C_170/201018.05.2010Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 1C_506/200917.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Étude de l'impact sur l'environnement · Bruit du trafic
- 4A_92/201017.05.2010Libre appréciation des preuves · Épuisement des instances · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_178/201014.05.2010Annulabilité du congé pour discrimination · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 1C_404/200912.05.2010Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Conformité à la zone
- 9C_138/201012.05.2010Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Arbitraire dans la fixation des dépens · Assistance judiciaire
- 9C_706/200912.05.2010assurance-invalidité · Subventionnement des organisations de l'aide privée aux invalides · Prestations pour l'aménagement du domicile
- 9C_754/200912.05.2010Naissance du droit à des mesures médicales · Infirmité congénitale · Moment du premier traitement
- 9C_246/201011.05.2010Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Expertise psychiatrique; dysthymie et phobie sociale
- 5A_196/201010.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Maxime d'office
- 2C_710/200907.05.2010
- 4A_570/200907.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_651/200907.05.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 1C_495/200906.05.2010Recours en matière de droit public · Révocation d'une autorisation entrée en force · Protection des eaux
- 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
- 9C_714/200906.05.2010Rente d'invalidité · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
- 8C_771/200905.05.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Libre appréciation des preuves
- 2C_693/200904.05.2010Protection de la bonne foi · Force de chose jugée · Rabais en nature
- 4A_54/201004.05.2010question juridique de principe · Rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure · Applicabilité directe des traités internationaux
- 8C_134/201004.05.2010arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours
- 9C_122/201004.05.2010Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 9C_176/201004.05.2010Droit d'être entendu · Procédure de préavis · comparaison des revenus
- 9C_88/201004.05.2010Révision de la rente · Appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
- 5A_107/201030.04.2010Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Chances de succès
- 5A_268/201030.04.2010Faillite dans la poursuite pour effets de change · Sursis à la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire · Sursis concordataire
- 5A_840/200930.04.2010Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Ordre public
- 4A_119/201029.04.2010Reconnaissance de dette · Principe de la confiance · Fardeau de la preuve
- 5A_81/201029.04.2010recours en matière civile · Droit d'être entendu · Récusation d'experts
- 9C_279/201029.04.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · comparaison des revenus
- 9C_109/201028.04.2010Droit d'être entendu · Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Cessation effective de la qualité d'organe
- 9C_1003/200927.04.2010Prévoyance professionnelle étendue · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat par l'institution de prévoyance
- 5A_172/201026.04.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 8C_805/200926.04.2010Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Rapport de causalité adéquate qualifié
- 1C_520/200922.04.2010Représentation · Procuration · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_193/201022.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_58/201022.04.2010Droit international privé · Responsabilité pour auxiliaires · Représentation
- 9C_118/201022.04.2010Maxime d'office · Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide
- 9C_17/201022.04.2010Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
- 9C_77/201022.04.2010Invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Maxime d'office
- 9C_90/201022.04.2010Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité des personnes travaillant au foyer · Valeur probante du rapport d'enquête ménage
- 1C_52/201021.04.2010Droit à des informations correctes avant le scrutin · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_574/200921.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 2C_591/200921.04.2010Presse associative · Droit d'être entendu · Aide indirecte à la presse
- 1C_380/200920.04.2010Droit de la circulation routière · Légitimation locale · Droit d'être entendu
- 4A_463/200820.04.2010recours en matière civile · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
- 5A_594/200920.04.2010Répudiation d'une succession · Erreur essentielle · Droit d'être entendu
- 5A_682/200920.04.2010Ouverture de la faillite · Nullité de la sommation de payer · Mainlevée de l'opposition