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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 192/216

Comme norme
  1. 9C_421/200929.09.2009Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle · Établissement des faits · Fonds libres
  2. 5A_116/200928.09.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  3. 5A_58/200928.09.2009Action révocatoire en dehors de la faillite · Action révocatoire · arbitraire
  4. 1C_168/200925.09.2009
  5. 5A_522/200925.09.2009Mesures de protection de l'enfant · Audition de l'enfant · Droit d'être entendu
  6. 9C_290/200925.09.2009Révision de la rente · Reconsidération · Maxime d'office
  7. 8C_367/200923.09.2009Décision d'irrecevabilité · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Nullité des décisions
  8. 6B_202/200922.09.2009Droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation · Devoir de diligence dans la circulation routière
  9. 2C_913/200818.09.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  10. 5A_452/200918.09.2009Compétence internationale en matière de divorce · Litispendance · Identité de l'objet du litige
  11. 9C_493/200918.09.2009Moyens auxiliaires · Prestations de tiers · Réadaptation avant rente
  12. 8C_380/200917.09.2009Période d'attente et début de la rente dans l'assurance-invalidité · Incapacité de travail pertinente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  13. 9C_478/200917.09.2009Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Déduction sur le revenu liée au handicap
  14. 8C_568/200916.09.2009Nouvelle demande · Motif de révision · Changement important de l'état de santé
  15. 8C_7/200916.09.2009Établissement des faits · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  16. 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
  17. 8C_176/200914.09.2009Rapport de travail de droit public · arbitraire · Suppression de poste
  18. 9C_681/200914.09.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Incapacité de travail
  19. 4A_204/200910.09.2009Intérêt moratoire
  20. 9C_468/200909.09.2009Révision de la rente · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
  21. 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · Fardeau de la preuve
  22. 5A_352/200908.09.2009Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  23. 6B_582/200905.09.2009Incapacité de conduire · Incapacité de conduire pour d'autres causes · Schönried
  24. 4A_522/200803.09.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  25. 1C_237/200902.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
  26. 6B_526/200902.09.2009Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Appréciation des preuves
  27. 9C_33/200902.09.2009Révision de décisions entrées en force · Obligation de cotiser à l'AVS pour un revenu d'activité lucrative réalisé à l'étranger · Erreur manifeste comme condition de la révision
  28. 5A_298/200931.08.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  29. 8C_335/200931.08.2009Rapports de travail de droit public · arbitraire · Séparation des pouvoirs
  30. 9C_100/200928.08.2009Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  31. 6B_474/200927.08.2009Indemnisation pour détention injustifiée · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  32. 8C_506/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Indemnité en cas d'insolvabilité
  33. 9C_77/200926.08.2009Évaluation de l'invalidité pour les non-actifs · Détermination du statut (actif / non actif) · Survenance de l'invalidité
  34. 9C_307/200925.08.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  35. 9C_519/200925.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  36. 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · Droit d'être entendu · Fusion de communes
  37. 8C_340/200924.08.2009Rapport de service de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_418/200924.08.2009Droit d'être entendu · Principe de célérité · Recours pour déni de justice
  39. 9C_219/200921.08.2009Activité lucrative indépendante ou salariée · Risque entrepreneurial · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  40. 9C_480/200921.08.2009Calcul de la surindemnisation · Gain présumé perdu · revenu sans invalidité
  41. 9C_549/200921.08.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
  42. 8C_450/200920.08.2009Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
  43. 9C_193/200920.08.2009Évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'incapacité de travail · revenu sans invalidité
  44. 8C_644/200819.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation du tribunal cantonal des assurances · Droit d'être entendu
  45. 9C_361/200919.08.2009comparaison des revenus · Rente d'invalidité · Économie de procédure
  46. 9C_46/200914.08.2009Révision de la rente · Adaptation à des bases légales modifiées · Méthode de l'évaluation mixte de l'invalidité
  47. 9C_494/200914.08.2009comparaison des revenus · Détermination du revenu d'invalide · Détermination du revenu sans invalidité
  48. 9C_881/200814.08.2009Maxime d'office · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  49. 4A_319/200913.08.2009Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 6B_413/200913.08.2009Assistance judiciaire · Indigence · Frais de procédure pénale