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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 197/216

Comme norme
  1. 1C_467/200812.03.2009Autonomie communale · Dépense liée · Dépense nouvelle
  2. 5A_61/200912.03.2009Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 9C_227/200812.03.2009
  4. 9C_687/200812.03.2009Déni de justice formel · Retard injustifié · Principe de la célérité
  5. ATF 135 III 37811.03.2009Action en constatation de droit; intérêt à la constatation. Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Circonstances niées en l'espèce, la constatation de l'existence du nanti
  6. 4A_548/200811.03.2009Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Gage sur une créance
  7. 4A_487/200810.03.2009Sous-location · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  8. 9C_79/200910.03.2009Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 5A_661/200809.03.2009recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de superficie
  10. 9C_546/200809.03.2009Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
  11. 9C_24/200906.03.2009Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  12. 9C_492/200806.03.2009Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  13. 9C_863/200806.03.2009Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Capacité de travail
  14. 9C_732/200805.03.2009Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  15. 9C_218/200804.03.2009Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  16. 9C_782/200804.03.2009Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  17. 2C_496/200803.03.2009Révision en droit fiscal · Capacité de discernement · Taxation intermédiaire
  18. 5A_394/200802.03.2009Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  19. 5A_760/200802.03.2009Bien de l'enfant dans l'adoption · Autorisation de placement en vue d'adoption · Droit d'être entendu
  20. 5A_81/200902.03.2009Assistance judiciaire · Appréciation anticipée des preuves · Caractère vain de l'action
  21. 8C_789/200802.03.2009Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité et méthode mixte · Droit d'être entendu
  22. 4A_408/200826.02.2009Recevabilité du recours en matière civile · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motiver
  23. 1C_351/200825.02.2009Plan de quartier · protection de l'environnement · protection contre le bruit
  24. 9C_828/200825.02.2009Réexamen d'une décision · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · monte-escaliers
  25. 8C_476/200824.02.2009Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité en cas d'activité lucrative partielle · Question du statut
  26. 4A_484/200823.02.2009Litige en matière de bail comme condition de la procédure de conciliation · Nature successoral de la créance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  27. 5A_437/200823.02.2009Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement et contestation du testament
  28. 9C_779/200823.02.2009Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · arbitraire
  29. 2C_898/200820.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs · Déduction des pertes commerciales
  30. 2C_792/200819.02.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  32. 5A_67/200919.02.2009Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_735/200819.02.2009Droit d'être entendu · Maxime d'office · arbitraire
  34. 9C_746/200819.02.2009Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Prévoyance professionnelle
  35. 2C_426/200818.02.2009Unité économique · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation d'office
  36. 2C_430/200818.02.2009Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des chiffres d'affaires
  37. 9C_53/200818.02.2009Incapacité de travail · Ataxie de la station debout et de la marche · Trouble panique
  38. 9C_941/200818.02.2009Rente d'invalidité · Valeur probante d'un rapport médical · comparaison des revenus
  39. 4A_432/200817.02.2009Annulation du congé d'un bail à loyer · Répétition d'un congé après vice de forme · Hausse de loyer
  40. 9C_858/200817.02.2009Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Coordination des assurances sociales · Évaluation de l'invalidité
  41. 2C_255/200816.02.2009Droit d'être entendu · Rente viagère · Rente certaine
  42. 2D_99/200816.02.2009Vie familiale · Droit de visite · Autorisation de séjour
  43. 5D_73/200813.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion d'un moyen de droit · Champ d'application de la LTF
  44. 9C_845/200813.02.2009Notion d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Appréciation des preuves
  45. 4A_369/200812.02.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve · Frais professionnels en droit du travail (art. 327a CO)
  46. 4A_506/200811.02.2009Gratification · Interprétation des contrats · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_815/200811.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exécution d'un jugement étranger · Signification
  48. 8C_927/200811.02.2009Droit d'être entendu · Minimum vital · Abus de droit
  49. 1C_299/200810.02.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rapport de service de droit public
  50. 4A_396/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver