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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 208/216

Comme norme
  1. 6B_750/200714.04.2008Indemnisation du défenseur d'office
  2. 8C_664/200714.04.2008
  3. 4A_449/200711.04.2008Récusation d'un juge · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_142/200811.04.2008Confiscation · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  5. 8C_10/200811.04.2008Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  6. 9C_404/200711.04.2008Abus du pouvoir d'appréciation · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  7. 9C_602/200711.04.2008Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération · Substitution de motifs
  8. 9C_722/200711.04.2008Principe des conclusions qualifié · Principe de la légalité · Droit fondamental
  9. 6B_35/200810.04.2008Droit d'interroger les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  10. 9C_112/200709.04.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide
  11. 4A_511/200708.04.2008Dépôt · Incertitude au sujet de la personne du créancier · Obligation alternative
  12. 5A_532/200708.04.2008Récusation et partialité · Déni de justice · Préoccupation préalable
  13. 5A_90/200808.04.2008Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite
  14. 9C_14/200808.04.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  15. 5A_722/200707.04.2008Contributions d'entretien pour enfants · Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  16. 9C_220/200707.04.2008Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Assurance-maladie
  17. 2C_444/200704.04.2008Surveillance disciplinaire des notaires · Authentification · Proportionnalité
  18. 8C_569/200704.04.2008Recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
  19. 9C_192/200703.04.2008Évaluation de l'invalidité pour les travaux ménagers · Rente de l'assurance-invalidité · Établissement des faits
  20. 9C_219/200703.04.2008Alcoolodépendance comme motif d'invalidité · assurance-invalidité
  21. 9C_733/200703.04.2008Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Critère temporel de comparaison pour l'examen du changement
  22. 2C_5/200802.04.2008Capacité volitive · Consentement éclairé · Droit médical
  23. 4D_13/200802.04.2008Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile
  24. 8C_455/200702.04.2008Aptitude au placement · Gain assuré · Indemnité de travail par équipes
  25. ATF 134 I 15301.04.2008Art. 5 al. 2 et art. 9 Cst. ; art. 95 let. a LTF ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux ( art. 36 al. 3 Cst. ), le Tribunal fédéral n'interv
  26. 4A_87/200828.03.2008Assistance judiciaire
  27. 5A_137/200828.03.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Programme par étapes
  28. 5A_94/200828.03.2008Procédure de mainlevée · recours en matière civile · Épuisement des voies de recours
  29. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Transfert du bail
  30. 9C_407/200726.03.2008Allocation pour impotent · Révision des prestations durables · Actes ordinaires de la vie
  31. 1C_279/200725.03.2008Recours en matière de droit public · objet du litige · arbitraire
  32. 5A_120/200825.03.2008
  33. 5A_30/200825.03.2008recours en matière civile · Droit d'être entendu · Inventaire en cas de curatelle
  34. 5A_648/200725.03.2008Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivations multiples (exigence de motivation)
  35. 8C_497/200725.03.2008Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  36. 9C_671/200725.03.2008Capital en cas de décès · Rente de vieillesse partielle · Interprétation de dispositions statutaires et réglementaires
  37. 9C_495/200720.03.2008Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  38. 4A_465/200718.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Exigences de motivation
  39. 6B_793/200718.03.2008Non-entrée en matière et classement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déni de justice
  40. 9C_264/200718.03.2008Notion d'invalidité · Atteinte à la santé psychique
  41. ATF 134 III 37917.03.2008Loi sur le Tribunal fédéral; décision sujette à recours; conversion du recours; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours. Le refus d'appel en cause constitue une décision partielle susceptible de recours en application de l' art. 91 let. b
  42. 4D_81/200717.03.2008Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 9C_704/200717.03.2008Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Renvoi dynamique dans la loi
  44. 4A_364/200714.03.2008recours en matière civile · Qualité pour agir et pour défendre · Propriété par étages
  45. 9C_399/200714.03.2008Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Troubles somatoformes douloureux
  46. 9C_770/200714.03.2008Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Dérogation réglementaire à l'âge de la retraite · Remplacement de la rente d'invalidité par une rente de vieillesse
  47. 2C_629/200713.03.2008Redevance de réception radio et télévision · Obligation d'annoncer la réception de programmes de radio et de télévision · Effet de la communication de cessation de l'exploitation uniquement pour l'avenir
  48. 2C_720/200713.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  49. 6B_73/200813.03.2008recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir du simple lésé
  50. 5A_572/200712.03.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Conséquences de l'absence