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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 198/216

Comme norme
  1. 4A_546/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Rapidité de la révocation · Épuisement des instances cantonales
  2. 8C_576/200810.02.2009Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · comparaison des revenus
  3. 5A_780/200809.02.2009Droit d'être entendu · Nouvelle saisie · Poursuite pour dettes
  4. 9C_742/200809.02.2009Recours en matière de droit public · Conclusions suffisantes · Élément de salaire déterminant
  5. 9C_748/200809.02.2009Révision de la rente · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  6. 9C_95/200809.02.2009Rente d'orphelin · Restitution de prestations indûment perçues · Formation professionnelle
  7. 9C_850/200806.02.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Libre appréciation des preuves
  8. 4A_547/200805.02.2009
  9. 5A_418/200805.02.2009recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  10. 9C_1065/200805.02.2009Prise en charge des frais de traitement à l'étranger · Principe de territorialité · Motif médical
  11. 9C_228/200805.02.2009Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  12. 9C_989/200805.02.2009assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  13. 2C_664/200804.02.2009Soustraction d'impôt · Violation des règles comptables · Imputation du comportement des organes à la personne morale
  14. 9C_603/200804.02.2009Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  15. 9C_897/200804.02.2009Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Succès de la réadaptation · Appréciation médico-prognostique
  16. 9C_939/200804.02.2009Droit d'être entendu · Déduction liée à l'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  17. ATF 135 II 24302.02.2009Art. 3 let. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles; art. 63 LAgr et art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin; extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales; indication de provenance. Qualité pour recourir contre un acte n
  18. 2C_487/200802.02.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  19. 2C_506/200802.02.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de territorialité · Souveraineté
  20. 2C_592/200802.02.2009Exonération fiscale des buts d'utilité publique · Poursuite de buts publics · Utilité publique
  21. 2C_625/200830.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe de légalité en droit fiscal
  22. 4A_501/200830.01.2009
  23. 1C_472/200829.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit des constructions · Planification de l'affectation
  24. 4A_495/200829.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate par l'employeur · Obligation de fidélité du travailleur
  25. 9C_1059/200829.01.2009Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  26. 9C_678/200829.01.2009Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  27. ATF 135 II 14528.01.2009Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La qualité pour recourir dev
  28. 1C_358/200828.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Action populaire
  29. 2C_504/200828.01.2009Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Intérêt digne de protection
  30. 2C_463/200827.01.2009Déduction de l'impôt préalable · Fraude fiscale · Correction du montant de l'impôt
  31. 9C_480/200827.01.2009Libre appréciation des preuves · Conditions du droit à la rente d'invalidité · Valeur probante de l'expertise
  32. 9C_876/200727.01.2009Prise en charge des frais de sauvetage · Conditions de la prestation d'assurance · Assurance-maladie
  33. 2C_547/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de port d'armes · Révocation de décisions administratives
  34. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_108/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  36. 1C_247/200821.01.2009Unité de la matière · Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Recours en matière de droit de vote
  37. 9C_389/200821.01.2009Évaluation de l'invalidité selon la méthode générale de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité · Suppression de rente par voie de révision
  38. 9C_940/200821.01.2009Valeur probante et appréciation des rapports et expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  39. 6B_958/200820.01.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  40. 9C_48/200820.01.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Droit à la rente
  41. 1C_437/200819.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Réorganisation de l'administration
  42. 9C_538/200819.01.2009Évaluation de l'invalidité selon la procédure de calcul extraordinaire · obligation de diminuer le dommage · Comparaison des activités
  43. 9C_972/200819.01.2009assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  44. 8C_547/200816.01.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · principe d'allégation
  45. 9C_124/200816.01.2009Droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Prévoyance professionnelle
  46. 6B_930/200815.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Motif justificatif · Négligence
  47. 8C_638/200815.01.2009Méthode de comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  48. 9C_733/200815.01.2009Méthode mixte · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  49. 1C_373/200813.01.2009Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Plan communal
  50. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse