art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 204/216
Comme norme- 4A_350/200811.08.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_113/200811.08.2008Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_302/200811.08.2008Obligation de motiver · Exécution des peines et des mesures · Octroi de congés
- 9C_127/200811.08.2008Prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Inadmissibilité de la poursuite des rapports de travail
- 5A_250/200808.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Prescription · Abus de droit
- 8C_281/200808.08.2008Méthode de comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux · Déduction sur le salaire de référence
- 4A_159/200807.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Consortium nécessaire · Consortium simple
- 5A_266/200807.08.2008Requête de restitution de délai · Respect du délai · Déni de justice formel
- 8C_148/200807.08.2008Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital procédural
- 8C_483/200707.08.2008Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
- 9C_129/200807.08.2008Méthode mixte pour l'évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
- 2C_260/200806.08.2008Frais professionnels forfaitaires · harmonisation fiscale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_141/200806.08.2008Obligation d'examen de l'office des faillites · État de collocation · Principe de la confiance
- 6B_547/200805.08.2008Examen de l'arbitraire · Fixation de la peine · arrêt de renvoi
- 8C_709/200705.08.2008Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage · Procédure intentée par malice
- 9C_141/200805.08.2008Activité lucrative indépendante vs dépendante · Dépendance organisationnelle · Risque entrepreneurial
- 4A_101/200804.08.2008recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit des cartels
- 6B_380/200804.08.2008recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_121/200804.08.2008Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail exigible
- 9C_236/200804.08.2008Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
- 8C_555/200731.07.2008Jonction de procédures · Décision incidente · Demande de récusation
- 9C_374/200729.07.2008Assujettissement en tant que personne sans activité lucrative · Activité lucrative transfrontalière · Notion d'activité lucrative
- 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 2C_493/200828.07.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 8C_825/200728.07.2008Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · comparaison des revenus
- 9C_13/200828.07.2008Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Méthode mixte pour l'évaluation de l'invalidité
- 9C_230/200828.07.2008Notion de domicile · Adhésion facultative à l'AVS/AI · Assurance obligatoire
- 9C_449/200728.07.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libre appréciation des preuves
- 9C_49/200828.07.2008Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
- 9C_495/200828.07.2008Méthode mixte · Rente d'invalidité · Degré d'invalidité
- 9C_729/200728.07.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 9C_843/200728.07.2008Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_7/200824.07.2008Mesures administratives en matière de circulation routière · Infraction grave · Règle de distance
- 8C_105/200724.07.2008Compétence de la commune pour la prise en charge des primes d'assurance maladie · Domicile · Légitimation active
- 9C_275/200824.07.2008Compétence fonctionnelle du juge unique · Droit à la composition régulière du tribunal · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 9C_652/200724.07.2008Reconversion professionnelle · Reclassement professionnel · Invalidité
- 8C_246/200823.07.2008Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Incapacité de travail
- 9C_28/200821.07.2008Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence légère
- 6B_143/200817.07.2008Présomption d'innocence · Coactivité · Interdiction de double prise en compte
- 4A_212/200815.07.2008Fardeau de la preuve · honoraires d'avocat · arbitraire
- 5A_337/200815.07.2008Force de chose jugée · Transaction judiciaire · Action révocatoire
- 9C_178/200815.07.2008Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Caractère contraignant des constatations de l'assurance-invalidité
- 8C_376/200814.07.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 8C_765/200711.07.2008Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
- 1C_188/200810.07.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_190/200810.07.2008Droit d'être entendu · Responsabilité de l'avocat · Préjudice ménager
- ATF 134 II 24909.07.2008Art. 8 al. 2, art. 35 al. 3, art. 190 Cst. ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public. Interprétation de la notion d'accès au sens de l' art
- 4A_214/200809.07.2008Immunité des États · Jure imperii / jure gestionis · Contrat de travail avec un État étranger
- 6B_390/200809.07.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Simple lésé · Qualité de partie civile