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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 209/216

Comme norme
  1. 8C_296/200712.03.2008Décision incidente · Position assimilable à celle d'un employeur · Notion matérielle de l'organe dirigeant
  2. 8C_90/200712.03.2008comparaison des revenus · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  3. 2C_518/200711.03.2008Activité indépendante · Principe de l'unité de l'entreprise · Entremise
  4. 5A_462/200711.03.2008recours en matière civile · valeur litigieuse · Obligation de motiver
  5. 5D_119/200711.03.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 6B_677/200711.03.2008arbitraire · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  7. 6B_693/200711.03.2008Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  8. 6B_789/200711.03.2008Internement · Interdiction de la rétroactivité · Anomalie mentale
  9. 8C_127/200711.03.2008Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  10. 9C_561/200711.03.2008assurance-invalidité · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  11. 9C_846/200711.03.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Récusation d'un expert
  12. 5A_66/200807.03.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel à recourir · Droit d'être entendu
  13. 9C_549/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Restitution de subsides
  14. ATF 134 II 12406.03.2008Art. 9 Cst. , art. 89 al. 2 let . d, art. 90, 93 al. 1 let. a et art. 95 let. a LTF , ainsi que les art. 12 et 73 LHID ; réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gain
  15. 2C_558/200706.03.2008Recours en matière de droit public · Réserve de progression · Double imposition
  16. 2C_583/200706.03.2008Légitimation pour recourir de l'administration fiscale cantonale · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  17. 2C_660/200706.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Concession de taxi
  18. 9C_470/200706.03.2008indemnité de dépens · arbitraire · Litige sur les cotisations AVS
  19. 9C_611/200706.03.2008assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Degré d'invalidité
  20. 8C_112/200705.03.2008Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Valeur probante du rapport d'enquête ménage
  21. 9C_339/200705.03.2008Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  22. 2C_387/200704.03.2008Relation fiduciaire en droit fiscal · Excédent de liquidation en cas de réduction du capital · Revenus extraordinaires lors du changement de système de période fiscale
  23. 5A_520/200704.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  24. 6B_719/200704.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  25. 9C_730/200704.03.2008assurance-invalidité · Procédure de révision · Appréciation des preuves médicales
  26. 9C_861/200704.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_518/200729.02.2008recours en matière civile · Décision partielle · Autorité de la décision
  28. 8C_93/200729.02.2008Aptitude au placement · Rapport entre assurance-chômage et assurance-invalidité · Révision procédurale
  29. 1C_267/200728.02.2008Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
  30. 9C_439/200728.02.2008Reconsidération · Degré d'invalidité · Révision de la rente
  31. 1C_196/200727.02.2008Droit d'être entendu · Formalisme excessif · aménagement du territoire
  32. 5A_58/200827.02.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence de l'autorité tutélaire · Compétence cumulative
  33. 6B_674/200727.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Principe de la lex mitior
  34. 8C_78/200727.02.2008Recours en matière de droit public · Aptitude au placement · Reconsidération
  35. 1C_363/200726.02.2008Qualité pour agir du voisin en matière d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Conversion en la voie de droit adéquate
  36. 5A_310/200726.02.2008Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Juge constitutionnel
  37. 9C_772/200726.02.2008Prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  38. 5A_382/200725.02.2008Demande de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Propositions de transaction par le juge
  39. 9C_426/200725.02.2008Rente de l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  40. 9C_61/200725.02.2008Obligation de renseigner et de conseiller de l'assureur · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  41. 9C_895/200725.02.2008Appréciation des preuves · Maxime d'office · Irrecevabilité pour vice de forme (défaut de motivation)
  42. 6B_592/200722.02.2008Droit à une défense effective · Droit à la preuve · Déni de justice
  43. 6B_598/200722.02.2008Récusation en bloc du Tribunal fédéral · Droit à une défense effective · Droit à un tribunal impartial
  44. 9C_430/200721.02.2008Rente d'invalidité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'évaluation de l'invalidité · Établissement des faits
  45. 9C_594/200721.02.2008Rente de l'assurance-invalidité · Détermination du degré d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  46. 9C_771/200721.02.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail
  47. 9C_81/200721.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  48. 2C_165/200719.02.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
  49. 6B_682/200719.02.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Dépassement · Règles de la circulation
  50. 4A_523/200718.02.2008Valeur litigieuse en matière de baux · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus du pouvoir d'appréciation