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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 210/216

Comme norme
  1. 8C_395/200718.02.2008Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Trouble somatoforme douloureux · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative
  2. 9C_274/200718.02.2008Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence moyenne
  3. 6B_667/200716.02.2008tentative de meurtre (assassinat) · Incendie intentionnel · In dubio pro reo
  4. 5A_67/200715.02.2008Droit d'être entendu · recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite
  5. 5A_682/200715.02.2008Droit d'être entendu · Principe de l'unité du jugement de divorce · Ne eat judex ultra petita partium
  6. 6B_728/200715.02.2008arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  7. 9C_70/200815.02.2008Révision de la rente en assurance-invalidité · Capacité de travail · Degré d'invalidité
  8. 5A_517/200713.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  9. 9C_578/200713.02.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits par l'autorité précédente · Appréciation anticipée des preuves
  10. 9C_732/200713.02.2008Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
  11. 5A_707/200708.02.2008Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  12. 4A_341/200707.02.2008Protection de la personnalité du travailleur · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  13. 4A_408/200707.02.2008Défauts de la chose louée · Erreur essentielle · Interprétation du contrat
  14. 4A_519/200706.02.2008Compétence du Tribunal des baux et loyers · Lettre de confort · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_645/200706.02.2008Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat · Exception d'inexécution
  16. 6B_328/200706.02.2008Sursis à l'exécution de la peine · sursis partiel · Sursis partiel
  17. 8C_108/200706.02.2008Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit
  18. 4A_288/200704.02.2008Droit des designs · Droit d'être entendu · Droit de la concurrence
  19. 5A_26/200804.02.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit de collaborer
  20. 5A_451/200704.02.2008Droit d'être entendu · recours en matière civile · Procédure de saisie
  21. 9C_260/200701.02.2008Rente de l'assurance-invalidité · Maxime d'office · Constatation des faits juridiquement pertinents
  22. 8C_33/200731.01.2008Suspension du droit à l'indemnité · Mesure de marché du travail · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  23. 9C_539/200731.01.2008Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Maxime d'office
  24. 9C_863/200731.01.2008Recours en matière de droit public · Péremption de la créance de cotisations · Conclusions des parties
  25. 1C_21/200829.01.2008Respect du délai de recours · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  26. 6B_519/200729.01.2008Dol éventuel · Négligence consciente · Présomption d'innocence
  27. 9C_214/200729.01.2008Évaluation de l'invalidité · Effet contraignant de l'estimation de l'invalidité par l'assurance-accidents · Appréciation anticipée des preuves
  28. 5A_243/200728.01.2008Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_663/200728.01.2008Assistance judiciaire · Indigence · Modification du jugement de divorce
  30. 9C_654/200728.01.2008Libre cognition du Tribunal fédéral en matière de droit public cantonal de la prévoyance professionnelle · Droit à la rente en cas de démission anticipée d'un conseiller d'État · Lacune proprement dite
  31. 9C_858/200728.01.2008Objet du litige · objet du litige · Aide au capital
  32. ATF 134 III 14125.01.2008Art. 75 et 130 LTF ; recours contre les décisions de mainlevée d'opposition zurichoises. Dans ce domaine, le canton de Zurich n'a pas encore édicté les dispositions d'exécution exigées par les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF. Durant la période transitoire de l' art. 130 al. 2 LTF
  33. 5A_42/200725.01.2008Mainlevée de l'opposition · recours en matière civile · Épuisement des voies de recours
  34. 8C_63/200725.01.2008Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  35. 9C_462/200725.01.2008Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  36. 1C_134/200724.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Limitation du pouvoir d'examen
  37. 2C_512/200724.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Preuve contraire · Constatation manifestement inexacte des faits
  38. 5A_536/200724.01.2008Audition de l'enfant · Curatelle · Mesure de protection de l'enfant
  39. 6B_735/200724.01.2008arbitraire · acquittement · Dol éventuel
  40. 4D_43/200723.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  41. 9C_630/200723.01.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Reconsidération
  42. 2C_338/200722.01.2008
  43. 5A_766/200722.01.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maladie mentale
  44. 8C_149/200722.01.2008Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Trouble déficitaire de l'attention
  45. 8C_379/200722.01.2008Révision de la rente d'invalidité · Établissement des faits
  46. 9C_115/200722.01.2008Protection de la bonne foi · Révision et reconsidération d'une décision · Projet de décision
  47. 9C_181/200722.01.2008Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux · comparaison des revenus
  48. 9C_791/200722.01.2008indemnité de dépens · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_266/200721.01.2008Restitution de subventions · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · Droit d'être entendu
  50. 2C_401/200721.01.2008Rétablissement du délai · Empêchement non fautif · Maladie comme motif de restitution de délai