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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 200/216

Comme norme
  1. 1C_221/200808.12.2008Contestation du retrait d'un permis de conduire étranger · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  2. 2C_669/200808.12.2008Droit d'être entendu · Déduction des pertes · arbitraire
  3. 6B_734/200808.12.2008Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  4. ATF 135 I 9105.12.2008Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst. , art. 6 par. 3 let . c CEDH. Ni l' art. 29 al. 3 Cst. , ni l' art. 6 par. 3 let . c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avanc
  5. 1C_404/200805.12.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_699/200805.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire (ordre)
  7. 5A_718/200805.12.2008Droit d'être entendu · Recevabilité du recours en matière civile
  8. 5A_724/200804.12.2008Mainlevée provisoire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Griefs nouveaux et faits nouveaux
  9. 1C_208/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  10. 1C_217/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Procédure de dépôt des listes · Délégation législative
  11. 4A_417/200803.12.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · arbitraire
  12. 4A_446/200803.12.2008Interprétation des contrats · Contrat de travail · Simulation
  13. 5A_560/200803.12.2008
  14. 6B_706/200803.12.2008Lex mitior · Fixation de la peine · Sursis
  15. 9C_765/200803.12.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 4A_428/200702.12.2008Interprétation du contrat · Défaut de l'ouvrage · Règles de l'art
  17. 5A_453/200802.12.2008recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Gérant de SARL
  18. 9C_718/200802.12.2008Recours en matière de droit public · objet du litige · Objet du litige
  19. 4A_454/200801.12.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 1C_59/200828.11.2008Recevabilité du recours · Offensichtliche Unrichtigkeit · Légitimation passive
  21. 2C_812/200828.11.2008Rapidité du versement de la caution · Respect du délai · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_357/200828.11.2008Demande de récusation · Préoccupation préalable · Apparence de prévention
  23. 9C_442/200828.11.2008Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  24. 9C_841/200828.11.2008Recours pour déni de justice · Dépens en cas de devenir sans objet · Force de chose jugée
  25. 2C_271/200827.11.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 CEDH) · Garantie de l'accès au juge · Recevabilité du recours
  26. 2C_670/200827.11.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe de la couverture des frais
  27. 5A_695/200827.11.2008Logement familial · Fardeau de la preuve · Abus de droit
  28. 8C_274/200827.11.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la rente selon LAI
  29. 1C_88/200726.11.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Rapports de travail de droit public
  30. 4A_366/200825.11.2008Calcul de la valeur litigieuse dans les résiliations de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Répartition du fardeau de la preuve
  31. 9C_650/200825.11.2008arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Classification comme activité lucrative ou non
  32. 9C_191/200824.11.2008Droit d'être entendu · Égalité des armes · Principe de la contradiction
  33. 9C_594/200824.11.2008Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Rente d'invalidité
  34. 9C_734/200824.11.2008Octroi rétroactif d'une rente temporaire · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  35. 1C_119/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · distance à la forêt
  36. 2C_118/200821.11.2008Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_81/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Libertés fondamentales
  38. 8C_39/200820.11.2008Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives
  39. 9C_342/200820.11.2008Révision de la rente · Reconsidération · Assistance judiciaire
  40. 6B_515/200819.11.2008Droit d'être entendu · dommages à la propriété · Erreur sur l'illicéité
  41. 6B_702/200819.11.2008arbitraire
  42. 4A_375/200818.11.2008Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail
  43. 9C_156/200818.11.2008Infirmité congénitale · Mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité · Évaluation pronostique
  44. 8C_362/200817.11.2008Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  45. 9C_481/200817.11.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Évaluation de l'invalidité
  46. 9C_362/200814.11.2008Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  47. 6B_552/200812.11.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Trafic de stupéfiants
  48. 4A_280/200811.11.2008Prolongation du bail · Décision d'appréciation · pesée des intérêts
  49. 4A_318/200811.11.2008Prolongation du bail · pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  50. 6B_417/200811.11.2008Exécution des peines · Placement dans un établissement pour délinquants primaires · Distinction entre délinquants primaires et récidivistes