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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 71/216

Comme norme
  1. 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  2. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  3. 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir
  4. 1C_63/201929.01.2020Reconsidération · État de fait durable · protection contre le bruit
  5. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  6. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  7. 9C_292/201929.01.2020Force de chose jugée matérielle · Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité
  8. 1C_272/201928.01.2020Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Zone non constructible
  9. 2C_216/201928.01.2020Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe
  10. 4A_427/201928.01.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1B_19/202027.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  12. 2C_973/201927.01.2020Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Principe de l'équivalence
  13. 5A_409/201927.01.2020Notification du commandement de payer · Opposition · Notification par substitution
  14. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  15. 2C_392/201924.01.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  16. 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  17. 8C_538/201924.01.2020Assurance-accidents · Appréciation anticipée des preuves · Notion de travailleur dans l'assurance-accidents
  18. 1B_617/201923.01.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  19. 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Droit d'être entendu
  20. 2C_266/201923.01.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Lieu de la prestation · Impôt sur les importations
  21. 2C_781/201923.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels · Droit d'être entendu
  22. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  23. 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
  24. 9C_508/201922.01.2020Reconsidération · Violation de l'obligation d'annoncer · Obtention indue de prestations
  25. 2C_58/202021.01.2020Obligation de motiver le recours · objet du litige · avance de frais
  26. 4A_297/201821.01.2020Violation des formes prescrites pour la vente d'immeubles · Nullité du contrat de vente d'immeuble · Interprétation d'une promesse de vente selon le principe de la confiance
  27. 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
  28. 4A_443/201920.01.2020Prolongation du bail · Congé (bail à loyer) · Prolongation de bail
  29. 9C_543/201920.01.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet contraignant de l'annonce fiscale
  30. 2C_701/201917.01.2020Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit de collaborer
  31. 2C_709/201917.01.2020
  32. 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · Droit d'être entendu
  33. 4A_392/201916.01.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  34. 9C_548/201916.01.2020Droit d'être entendu · Trouble de stress post-traumatique · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 8C_596/201915.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
  36. 1B_536/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Prévention
  37. 1C_81/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  38. 9C_486/201914.01.2020Prestations complémentaires · Frais d'acquisition du revenu · Frais de repas
  39. 9C_519/201914.01.2020Prestations complémentaires à l'AVS · Répartition du loyer · Égalité de traitement
  40. 9C_540/201914.01.2020Assurance-maladie · Contribution aux frais de transport · Fournisseur de prestations
  41. 1C_603/201813.01.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Augenschein
  42. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  43. 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · arbitraire
  44. 2D_48/201910.01.2020Autorisation de séjour après divorce · Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit
  45. 4A_245/201909.01.2020Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_311/201807.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur · Séquestre conservatoire
  47. 8C_748/201907.01.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité dans le domaine des travaux ménagers · obligation de diminuer le dommage
  48. 9C_99/201907.01.2020Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité
  49. 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
  50. 4A_277/201906.01.2020Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat d'entreprise · Indemnité en cas de résiliation