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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 69/216

Comme norme
  1. 9C_17/202030.03.2020Parallélisation des revenus · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  2. 9C_51/201930.03.2020Frais professionnels · Frais de perfectionnement · Frais de déplacement
  3. 9C_841/201930.03.2020Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement de fait pertinent · Degré de preuve de la vraisemblance
  4. 1C_601/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Renonciation au recours
  5. 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
  6. 2C_664/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Taxe de raccordement
  7. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  8. 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  9. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  10. 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  11. 2C_72/201725.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  12. 2C_730/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  13. 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  14. 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  15. 2C_750/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Taxe de raccordement · Qualification d'impôt
  16. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  17. 2C_753/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux
  18. 2C_754/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  19. 2C_755/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour agir contre les actes normatifs cantonaux · Taxe de raccordement
  20. 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
  21. 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
  22. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  23. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  24. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  25. 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  26. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  27. 9C_433/201925.03.2020Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
  29. 1C_429/201923.03.2020Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle · Protection des données
  30. 1B_22/202018.03.2020Récusation · Rapidité de la demande de récusation · Critique appellatoire
  31. 1C_317/201917.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit de rétablissement · Garantie de la situation acquise
  32. 2C_826/201917.03.2020Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction fiscale en tant que délit spécial · Transparence en cas de fondation de famille
  33. 2C_911/201817.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  35. 9C_369/201917.03.2020Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de gain
  36. 2C_368/201913.03.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Prélèvement privé
  37. 9C_745/201912.03.2020Examen des indicateurs en cas de troubles psychiques · Suppression de rente · Capacité de travail
  38. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  39. 1B_37/202010.03.2020Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Détention provisoire
  40. 2C_1149/201810.03.2020Contrôle des normes · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  41. 2C_665/201910.03.2020impôt sur les gains immobiliers · Principe de congruence · Frais d'investissement de constructions démolies
  42. 5A_467/201910.03.2020Rétablissement du délai · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  43. 9C_94/202010.03.2020Assurance-maladie · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  44. 2C_1040/201909.03.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  45. 2C_93/202009.03.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_773/201906.03.2020Avis de saisie · Réquisition de continuation · Procuration du représentant légal
  47. 5A_774/201906.03.2020recours en matière civile · Respect du délai · Objet du recours
  48. 2C_885/201905.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  49. 8C_578/201905.03.2020Révision de la rente · Appréciation des preuves
  50. 1B_533/201904.03.2020Assistance judiciaire · Partie plaignante · Droit d'être entendu