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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 66/216

Comme norme
  1. 2C_323/202018.06.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la privation de liberté · Exécution du renvoi
  2. 9C_157/202018.06.2020Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  3. 9C_42/202018.06.2020Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail psychique · Indicateurs standardisés
  4. 1C_378/201917.06.2020autorisation de construire · Voisin · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_442/201917.06.2020Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Zone agricole
  6. 5A_870/201917.06.2020Exigences de forme en droit des poursuites · Fardeau de la preuve · Représentation dans les poursuites
  7. 9C_41/202017.06.2020Prise en charge des frais de soins · Prestations de l'aide et soins à domicile · EMS (établissement médico-social)
  8. 2C_267/202016.06.2020Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Non-entrée en matière
  9. 5A_401/201916.06.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des actes authentiques étrangers · Application du droit étranger
  10. 9C_113/202016.06.2020Question du statut · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  11. 9C_154/202016.06.2020Vraisemblance · Nouvelle demande · Aggravation de l'état de santé pertinente pour le droit
  12. 5A_904/201915.06.2020recours en matière civile · Minimum vital · Calcul des montants de base
  13. 9C_742/201915.06.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  14. 9C_836/201915.06.2020Suppression de rente selon les disp. fin. (6e révision AI) · Tableau clinique peu clair · Appréciation des rapports médicaux
  15. 9C_245/202012.06.2020Récusation · Droit d'être entendu · Reformatio in peius
  16. 1B_562/201911.06.2020Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_92/202010.06.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Risque de récidive
  18. 4A_310/201910.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  19. 8C_728/201910.06.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question du statut
  20. 9C_602/201910.06.2020Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  21. 9C_739/201910.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  22. 1C_368/201909.06.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_446/202009.06.2020Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige
  24. 8C_225/202009.06.2020
  25. 8C_227/202009.06.2020Recours en matière de droit public · Déni de justice · Décision constatatoire
  26. 9C_2/202009.06.2020Recours en matière de droit public · Violation du droit fédéral · Établissement des faits
  27. 9C_66/202009.06.2020Nouvelle demande et révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Épisode dépressif comme cause d'invalidité
  28. 2C_806/201908.06.2020Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  29. 2C_937/201908.06.2020Droit d'être entendu · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de périodicité
  30. 1B_234/202005.06.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Libération de la détention
  31. 4A_343/201905.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  32. 9C_408/201904.06.2020Qualification de salarié ou d'indépendant dans la LPP · Conversion d'un revenu du capital en salaire · Constatation manifestement inexacte des faits
  33. 1C_53/201903.06.2020Augenschein · Droit d'être entendu · arbitraire
  34. 5A_814/201903.06.2020État de collocation · Audition du débiteur · recours en matière civile
  35. 9C_805/201902.06.2020Recours en matière de droit public · Usage hors étiquette · Absence d'alternative thérapeutique
  36. 1C_519/201928.05.2020
  37. 8C_228/202028.05.2020Assurance militaire · comparaison des revenus · Comparaison des activités
  38. 8C_33/202028.05.2020Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Enregistrement du temps de travail
  39. 1C_651/201927.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit d'être entendu
  40. 2C_975/201927.05.2020Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Droit aérien
  41. 9C_721/201927.05.2020assurance-invalidité · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  42. 1C_1/202026.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  43. 1C_265/201926.05.2020Modification du plan de zones · Déclassement · Opportunité du zonage
  44. 9C_102/202026.05.2020Rente d'invalidité · Méthode de l'évaluation mixte de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  45. 9C_188/202026.05.2020Reconsidération · Erreur manifeste · Force probante des rapports médicaux
  46. 9C_661/201926.05.2020Force probante des rapports médicaux · Valeur probante des évaluations de dossier du SMR · Appréciation anticipée des preuves
  47. 9C_775/201926.05.2020Objet du litige · Récusation d'experts · Droit d'être entendu
  48. 1C_578/201925.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  49. 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Prescription · Interruption de la prescription
  50. 2C_350/202025.05.2020Domicile fiscal · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigence de motivation