art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 74/216
Comme norme- 9C_459/201905.11.2019Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
- 9C_84/201905.11.2019Interprétation des règlements d'institutions de prévoyance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
- 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_29/201704.11.2019Recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
- 9C_561/201904.11.2019Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
- 1C_147/201901.11.2019Recours en matière de droit public · Stabilité des plans · Autonomie communale
- 1C_572/201831.10.2019Recours en matière de droit public · Res iudicata · rétablissement de l'état conforme au droit
- 4A_424/201931.10.2019Appréciation des rapports médicaux · recours en matière civile · Appréciation des preuves
- 9C_535/201931.10.2019assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Révision d'une rente
- 1C_220/201930.10.2019Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
- 2C_551/201930.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
- 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_296/201929.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_393/201929.10.2019Procédure d'autorisation · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
- 9C_442/201929.10.2019Réduction des primes · Compensation · réduction de primes
- 1C_411/201828.10.2019autorisation de construire · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
- 5A_733/201928.10.2019Conditions de recevabilité · objet du litige · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_157/201928.10.2019Suppression de rente · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
- 1B_323/201924.10.2019recours en matière pénale · Partie plaignante · Renonciation à la qualité de partie plaignante
- 1C_461/201822.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_520/201922.10.2019Invalidité · Atteinte à la santé psychique · Procédure probatoire structurée
- 1C_311/201921.10.2019Procédure d'autorisation de construire · arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_598/201818.10.2019Recours en matière de droit public · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_501/201918.10.2019Non-entrée en matière · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 145 V 32617.10.2019Art. 9 al. 1 LAVS ; art. 5 PA ; art. 49 LPGA ; art. 9 Cst. ; nullité d'une décision portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Les principes valables en droit fiscal relatifs à la nullité d'une décision de taxation d'office (entrée en
- 1C_528/201817.10.2019Recours en matière de droit public · Recours des organisations · pesée des intérêts
- 9C_329/201917.10.2019Recours pour déni de justice · Reconsidération · Nullité d'une décision
- 9C_435/201917.10.2019Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Prévoyance professionnelle étendue
- 9C_521/201916.10.2019Litige tarifaire · État sans convention · Fixation du tarif
- 9C_608/201916.10.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu hypothétique sans invalidité
- 9C_640/201916.10.2019Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Objet du recours
- 6B_1201/201815.10.2019recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
- 2C_234/201914.10.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
- 5A_422/201914.10.2019recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
- 9C_314/201914.10.2019Délai de péremption · Créance en restitution · Tarif provisoire
- 9C_400/201914.10.2019Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · syndrome de fatigue
- 9C_415/201914.10.2019Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_493/201814.10.2019Traitement hors canton choisi · Planification hospitalière · Limitation quantitative
- 9C_547/201914.10.2019assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée
- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante
- 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
- 8C_434/201908.10.2019Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de prestations · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_447/201908.10.2019Tabellenlohnabzug · Reconsidération · Obligation de motiver
- ATF 145 V 38007.10.2019Art. 25 al. 2 let. a, art. 25a al. 1, 3, 4 et 5, 2 e phrase (al. 5 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), art. 35 al. 2 let . k, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal ; art. 33 let. b, h et i OAMal; art. 7, 7a, 8 et 9 OPAS; décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure
- 1C_238/201907.10.2019Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_358/201907.10.2019intérêt juridique protégé · Nullité d'une poursuite · Acte de défaut de biens et droit de consultation
- 5A_51/201907.10.2019Mainlevée provisoire · Nullité d'un contrat · Droit des avocats
- 9C_221/201907.10.2019Contrôle concret de la norme · Évaluation des besoins en établissements médico-sociaux · Neutralité des coûts
- 9C_355/201907.10.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · comparaison des revenus