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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 75/216

Comme norme
  1. 9C_371/201907.10.2019assurance-invalidité · Aggravation · Facteurs de stress psychosociaux
  2. 9C_541/201907.10.2019Prestation complémentaire · Pratique de l'année civile · Abus de droit
  3. 1C_609/201804.10.2019Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 1C_70/201904.10.2019Force obligatoire du plan directeur · Fixation de l'émolument
  5. 1C_9/201904.10.2019Autorisation obligatoire pour les constructions · Garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  6. 2C_509/201903.10.2019Recours réformatoire · Interdiction de l'arbitraire · Nemo tenetur
  7. 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_655/201803.10.2019Rectification de la désignation de partie · Procédure de conciliation · Condition de recevabilité
  9. 2C_972/201802.10.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Pouvoir d'examen
  10. 1B_333/201901.10.2019recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Profil ADN
  11. 2C_411/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · principe du pollueur-payeur
  12. 2C_520/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · Indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail
  13. 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
  14. 5A_689/201801.10.2019Cession d'actifs de la succession en liquidation concordataire d'une hérédité répudiée · Hérédité répudiée · Liquidation de la faillite faute d'actifs
  15. 1C_429/201830.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Féries judiciaires · Mesures provisionnelles
  16. 1B_428/201927.09.2019Obligation de motiver · Détention de sûreté · Risque de fuite
  17. 2C_534/201827.09.2019Activité lucrative indépendante · Intention de réaliser un bénéfice · Activité de pur loisir
  18. 2C_598/201827.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  19. 6B_900/201827.09.2019Qualité de lésé · Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (art. 289 CP) · Genève
  20. 6B_929/201827.09.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  21. 9C_77/201927.09.2019Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Prestations de secours
  22. 5A_518/201925.09.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'adulte
  23. 6B_719/201825.09.2019Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Lésions corporelles par négligence
  24. 8C_290/201925.09.2019Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Rente d'invalidité
  25. 9C_218/201925.09.2019Garantie des droits acquis · Droit aux moyens auxiliaires · Domaine des travaux habituels
  26. 9C_345/201925.09.2019Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  27. 9C_375/201925.09.2019Prévoyance professionnelle · Invalidité · Connexité matérielle et temporelle
  28. 9C_380/201925.09.2019assurance-invalidité · Motif de révision · Droit d'être entendu
  29. 9C_484/201925.09.2019Suspension de la procédure · Force de chose jugée · Révision pour violation de la CEDH
  30. 9C_552/201925.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_317/201924.09.2019Taux d'escompte · Compensation en droit de l'assurance-maladie · Principe de l'égalité de traitement
  32. 1B_429/201923.09.2019Détention de sûreté · Droit d'être entendu · contrôle de la détention
  33. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  34. 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
  35. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  36. 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination
  37. 2C_1107/201819.09.2019Provisions justifiées par l'usage commercial · Provision pour pertes sur affaires en cours · Swap de taux d'intérêt
  38. 2C_170/201919.09.2019Domicile fiscal · Recours en matière de droit public · Domicile fiscal intercantonal
  39. 2C_724/201919.09.2019Recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Appréciation des preuves
  40. 2C_96/201919.09.2019contributions d'entretien · Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit
  41. 1C_587/201818.09.2019autorisation de construire · Interdiction de changement d'affectation · Mention au registre foncier
  42. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · Liberté économique
  43. 2C_890/201818.09.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  44. 8C_331/201918.09.2019Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  45. 9C_256/201918.09.2019Prévoyance professionnelle · Surindemnisation · Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft AG
  46. 9C_331/201918.09.2019Force probante des expertises médicales · Établissement des faits · Irrecevabilité des moyens de preuve nouveaux
  47. 2C_154/201817.09.2019Irrecevabilité du recours en matière de droit public dans le droit des étrangers · Intégration réussie · Séjour après dissolution du mariage
  48. 6B_132/201917.09.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 9C_173/201917.09.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  50. 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · Liberté économique · Primauté du droit fédéral