art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 63/216
Comme norme- 2C_532/202007.10.2020
- 8C_408/202007.10.2020obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Faute grave
- 1C_627/201906.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
- 9C_845/201906.10.2020Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Maladie psychique
- ATF 146 V 33130.09.2020Art. 11 al. 1 let . c LPC; art. 16 al. 2 OLP ; moment auquel doit être examinée l'imputation d'un avoir provenant d'un compte de libre passage en cas d'allocation rétroactive de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité. Aperçu de la jurisprudence. L'imput
- 1B_327/202030.09.2020Récusation du ministère public · Prévention · Droit d'être entendu
- 1C_193/202030.09.2020Exécution par substitution · Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
- 1C_573/201929.09.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autonomie communale
- 9C_298/202028.09.2020Libre appréciation des preuves · Rente de l'assurance-invalidité · Burn-out avec état dépressif
- 9C_332/202028.09.2020Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction sur le salaire de référence
- 5A_556/202025.09.2020Capacité de discernement · Droit des poursuites et faillites · Capacité d'être poursuivi
- 1C_605/201924.09.2020Légitimation pour recourir de la commune · Obligation de motiver · Approbation des plans pour installations ferroviaires
- 9C_386/202024.09.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_315/202023.09.2020Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_242/202023.09.2020Frais d'entretien pour immeubles · Distinction entre entretien et investissement · Transformation totale équivalant à une construction nouvelle
- 9C_289/202023.09.2020Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de réplique
- 5A_878/201922.09.2020Nullité des décisions de l'office des faillites · Unicité de la protection juridique · État de collocation
- 8C_62/202022.09.2020Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Troubles psychiques
- 9C_315/202022.09.2020Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Méthode de l'évaluation mixte de l'invalidité
- 9C_19/202021.09.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_351/202021.09.2020Nouvelle demande · Décision d'irrecevabilité · Vraisemblance d'une aggravation
- 5A_399/201918.09.2020Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
- 5A_643/202011.09.2020recours en matière civile · Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu
- 8C_402/202011.09.2020Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 9C_451/202011.09.2020Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Nouvelle demande
- 9C_766/201911.09.2020Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
- 6B_371/202010.09.2020Coactivité · fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 1C_3/202007.09.2020Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des voisins dans les litiges de construction
- 4A_268/202007.09.2020Contrat de courtage · Courtier professionnel · Proportionnalité
- 8C_460/202004.09.2020Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Défaut de comportement comme motif de résiliation · Résiliation abusive
- 9C_112/202004.09.2020Révision de la rente · Capacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_212/202004.09.2020Droit d'être entendu · Récusation des experts · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_635/202003.09.2020Conditions de détention · Exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi
- 9C_336/202003.09.2020Révision des prestations durables · Nouveau calcul annuel de la prestation complémentaire · prestation complémentaire
- 9C_843/201903.09.2020Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
- 5A_68/202002.09.2020
- 8C_307/202002.09.2020Recours en matière de droit public · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_122/202001.09.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Terrain naturel
- 1B_416/202031.08.2020Détention de sûreté · Libération de la détention · Indemnisation pour détention
- 1C_466/201931.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Motivation a posteriori
- 9C_342/202031.08.2020Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
- 1C_513/201927.08.2020Recours en matière de droit public · Respect du délai et notification · Principe de la bonne foi
- 1C_549/201927.08.2020Recours en matière de droit public · objet du litige · Répartition des frais dans la procédure administrative
- 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Obligation de motiver qualifiée
- 6B_306/202027.08.2020Principe de célérité · fixation de la peine · Délai d'épreuve
- 8C_236/202027.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours joint
- 1C_607/201926.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bâtiments en gradins
- 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive