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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 72/216

Comme norme
  1. 1C_582/201823.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  2. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. 8C_591/201923.12.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Question du statut
  4. 5A_503/201920.12.2019Notification de mémoires électroniques · Signature électronique · Respect du délai par remise à une représentation diplomatique
  5. 9C_448/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Invalidité et rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  6. 9C_628/201920.12.2019Intérêts moratoires sur les prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  7. 1C_57/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  8. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  9. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  10. 5A_435/201919.12.2019contribution d'entretien de l'enfant · Droit de visite · Curatelle
  11. 5A_934/201919.12.2019recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension
  12. 8C_727/201919.12.2019Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 1C_187/201918.12.2019autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · imposition selon la capacité contributive
  15. 5A_725/201918.12.2019Validité du commandement de payer · Indication du motif de la créance · Poursuite abusive
  16. 5A_729/201918.12.2019Droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Validité du commandement de payer
  17. 8C_378/201918.12.2019Parallélisation · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  18. 9C_456/201918.12.2019Assurance-maladie · Prestations de soins · Restitution de prestations
  19. 2C_327/201816.12.2019Contrôle des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité · Forfait
  20. 9C_308/201916.12.2019Observation dans la procédure de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  21. 9C_648/201916.12.2019Notion de maladie · Opération esthétique · Ptôse mammaire
  22. 9C_660/201916.12.2019Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Recours en matière de droit public
  23. 9C_781/201916.12.2019Nouvelle demande · Appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  24. 5A_104/201913.12.2019Exequatur d'un jugement étranger · Prestation alimentaire · Régime matrimonial
  25. 1B_556/201912.12.2019Détention de sûreté · Charges suffisantes · Libération de la détention
  26. 2C_479/201912.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 9C_214/201912.12.2019Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité
  28. 1B_546/201911.12.2019Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  29. 2C_1005/201911.12.2019Liquidation partielle · Gain en capital · Principe de la provenance subjective
  30. 8C_533/201911.12.2019Allocation pour impotent · Impotence grave · Actes ordinaires de la vie
  31. 4A_395/201810.12.2019Contrat de travail · Licenciement immédiat · Résiliation abusive
  32. 5A_282/201910.12.2019Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Saisie
  33. 5A_680/201910.12.2019Opposition · Appréciation anticipée des preuves · La Poste suisse
  34. 9C_654/201910.12.2019assurance-invalidité · Motif de révision · comparaison des revenus
  35. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  36. 2C_985/201509.12.2019Ciseau de prix · Abus de position dominante · Abus d'éviction
  37. 9C_559/201909.12.2019Révision de la rente · Rente d'invalidité · Maxime d'office
  38. 9C_514/201906.12.2019Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires · Domaine des travaux habituels
  39. 9C_641/201906.12.2019Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Expertise ABI
  40. ATF 146 II 5605.12.2019Art. 5 al. 1, 8 al. 1, 63a, 164 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 3 et 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, art. 22 al. 2 et 5, 23 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; principes de la légalité et de l'égalité; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au te
  41. 8C_686/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Convention de résiliation · Rapports de travail de droit public
  42. 9C_399/201904.12.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Changement pertinent
  43. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  44. 5A_606/201903.12.2019Délai de recours contre l'état de collocation · Nouvelle estimation des actifs de la faillite · Liquidation spéciale
  45. 8C_510/201903.12.2019Reconversion professionnelle · Perfectionnement professionnel · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  46. 9C_636/201902.12.2019Nouvelle demande · Révision de la rente · Changement pertinent
  47. 9C_700/201902.12.2019Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat · Évaluation des technologies de la santé (ETS) · Décision
  48. 9C_733/201902.12.2019Nouvelle demande après refus de rente · Vraisemblance d'un changement important du degré d'invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  49. 9C_808/201802.12.2019Établissement des faits · Force probante des expertises médicales · Maladie psychique et capacité de travail
  50. 1B_369/201927.11.2019Récusation · Détention provisoire · Risque de collusion