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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 70/216

Comme norme
  1. 9C_73/201904.03.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question de fait
  2. 1B_18/202003.03.2020Demande de récusation · Rapidité de la demande de récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 9C_663/201903.03.2020Révision de la rente · Déduction liée à l'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  4. 5A_480/201902.03.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Novation
  5. 8C_55/202002.03.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  6. 9C_589/201902.03.2020Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Dépendance organisationnelle
  7. 9C_84/202002.03.2020Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · Activité occasionnelle
  8. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  9. 4A_347/201928.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Congé vexatoire · Résiliation abusive
  10. 1C_286/201927.02.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  11. 9C_584/201926.02.2020Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les traitements à l'étranger · Principe de territorialité · Protection de la bonne foi
  12. 1C_263/201925.02.2020Infraction de gravité moyenne · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal · Proportionnalité
  13. 1C_264/201925.02.2020Avertissement · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
  14. 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
  15. 9C_657/201925.02.2020assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  16. 1C_205/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  17. 2C_726/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  18. 2C_923/201821.02.2020Succession en matière de TVA · Succession partielle en matière de TVA · Fraude fiscale
  19. 8C_69/202021.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  20. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  21. 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  22. 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
  23. 9C_265/201918.02.2020Compétence de la Communauté LAMal pour rendre des décisions · Prestations en nature (assistance) · Assistance internationale en matière de prestations
  24. 9C_651/201918.02.2020Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  25. 1C_322/201917.02.2020Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges
  26. 9C_699/201917.02.2020Appréciation des rapports médicaux · Récusation de l'expert · Maxime d'office
  27. 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
  28. 6B_961/201914.02.2020Droit d'être entendu · Déni de justice · Conflit négatif de compétence
  29. 9C_555/201914.02.2020Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  30. 9C_588/201914.02.2020Restitution de prestations d'assurance sociale · Grosse Härte · Imputabilité du comportement du curateur
  31. 2C_795/201913.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
  32. 8C_831/201913.02.2020Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  33. 1C_175/201912.02.2020Unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · Épuisement des instances cantonales
  34. 1C_559/201912.02.2020Droit de vote politique · Liberté de vote · objet du litige
  35. 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux
  36. 9C_639/201912.02.2020Notification en temps utile d'une décision · Forclusion du droit de recours · Autorité de la chose jugée formelle
  37. 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  38. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  39. 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
  40. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  41. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  42. 1C_491/201905.02.2020Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  43. 8C_609/201905.02.2020Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  44. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorisation de séjour
  45. 5A_190/201904.02.2020Mainlevée provisoire · Intérêt digne de protection · Féries des poursuites
  46. 1C_248/201903.02.2020
  47. 8C_453/201903.02.2020
  48. 9C_830/201903.02.2020Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Examen des indicateurs en cas de troubles somatoformes douloureux
  49. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  50. 2C_1001/201830.01.2020Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Fortune commerciale