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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 68/216

Comme norme
  1. 1C_616/201904.05.2020Recours en matière de droit public · Décision générale · Liberté économique
  2. 2C_1049/201901.05.2020Recours en matière de droit public · libération du secret professionnel · pesée des intérêts
  3. 2C_72/202001.05.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  4. 8C_206/202001.05.2020Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Appréciation des preuves des expertises médicales
  5. 2C_175/201930.04.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Droit d'être entendu
  6. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  7. 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  8. 1C_505/201929.04.2020Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_674/201929.04.2020Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Droit de construire en limite · Distance aux limites
  10. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  11. 1C_313/201928.04.2020Utilité pratique du recours · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  12. 1C_386/201928.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Exécution par substitution
  13. 4A_610/201928.04.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Incapacité de travail
  14. 5A_132/202028.04.2020Point sur les frais comme point accessoire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_348/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  17. 9C_595/201927.04.2020Qualification en matière de cotisations · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  18. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  20. 1C_621/201923.04.2020Retrait du permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire à l'essai · Mesures administratives en droit de la circulation routière
  21. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition
  22. 8C_52/202022.04.2020assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise selon ATF 141 V 281
  23. 8C_581/201922.04.2020Révision de la rente · Invalidité · Capacité de travail
  24. 2C_115/201921.04.2020Nullité d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit à une décision motivée
  25. 4A_586/201921.04.2020Arbitrage interne · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation du droit manifeste
  26. 6B_1454/201921.04.2020Diffamation · Plainte pénale · Ne bis in idem
  27. 9C_730/201921.04.2020Assistance judiciaire · Indemnité de partie dans l'assurance sociale · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_743/201920.04.2020Impôt sur le revenu · Intérêts courus · Gain en capital privé
  29. 1C_221/201917.04.2020Établissement manifestement inexact des faits · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  30. 8C_403/201917.04.2020Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Maladie et accident concomitants
  31. 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
  32. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  33. 8C_166/202015.04.2020
  34. 9C_173/202015.04.2020Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  35. 1C_527/201914.04.2020consultation du dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
  36. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  37. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  40. 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  42. 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
  43. 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  44. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  45. 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
  46. 1B_82/202031.03.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière pénale
  47. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  48. 2C_578/201931.03.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Impôt anticipé
  49. 9C_691/201931.03.2020Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  50. 1C_158/201930.03.2020Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · Réparation des vices de procédure