FR

art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 65/216

Comme norme
  1. 2C_769/201927.07.2020Recours en matière de droit public · Droit des examens · Procédure d'examen
  2. 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
  3. 1B_245/202023.07.2020Défense nécessaire · Défense d'office · Incapacité de procéder
  4. 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
  5. 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · consultation du dossier
  6. 9C_740/201921.07.2020Invalidité · Fixation de la rente · Volonté hypothétique
  7. 2C_461/202017.07.2020Taxation d'office · Obligation de contestation détaillée · objet du litige
  8. 2C_462/202017.07.2020Taxation d'office · Renversement du fardeau de la preuve · Droit de collaborer
  9. 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
  10. 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
  11. 1C_391/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_399/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  13. 1C_418/201916.07.2020autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_1018/201916.07.2020Principe de l'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_465/201914.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Admission à l'université
  16. 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · Droit de collaborer
  17. 2C_108/202010.07.2020Droit de demeurer selon l'ALCP · Notion d'incapacité de travail permanente · Droit de séjour permanent
  18. 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation de motiver qualifiée
  19. 1C_540/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Sol naturel · Hauteur du bâtiment
  20. 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  21. 2C_187/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale
  22. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  23. 9C_129/202009.07.2020Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Exigibilité de l'abandon de l'activité indépendante · Revenu d'invalide basé sur les salaires statistiques (ESS)
  24. 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
  25. 2C_303/202006.07.2020Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  26. 1B_309/202003.07.2020Détention de sûreté · Risque de récidive · Soupçon
  27. 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
  28. 2C_982/201903.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 9C_670/201903.07.2020Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Liberté contractuelle · Swiss Academy of Fitness and Sports (SAFS)
  30. 2C_392/202001.07.2020Recours en matière de droit public · objet du litige · Conditions de recevabilité
  31. 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
  32. 2C_996/201930.06.2020Déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  33. 8C_842/201930.06.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  34. 9C_597/201930.06.2020Méthode mixte · Tenue du ménage · Erreur manifeste de calcul
  35. 2C_1055/201926.06.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Sursis d'imposition en cas de succession
  36. 9C_778/201926.06.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Force probante des expertises médicales
  37. 1B_269/202025.06.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  38. 2C_385/202025.06.2020
  39. 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  40. 1C_37/202024.06.2020Conclusions · Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire
  41. 2C_442/202024.06.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  42. 1B_279/202023.06.2020Libération de la détention · Risque de fuite · durée de la détention
  43. 4A_238/202023.06.2020Contrat de bail · Représentation · Établissement des faits
  44. 5A_656/201922.06.2020
  45. 9C_826/201922.06.2020Demande de récusation · Prévention · Préoccupation préalable
  46. 1C_645/201919.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Décision d'aménagement et de construction · Recours en matière de droit public
  47. 1C_93/202019.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  48. 9C_538/201919.06.2020Responsabilité de l'organe d'une société anonyme · Faute · Causalité adéquate
  49. 1C_612/201918.06.2020Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_152/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier