art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 64/216
Comme norme- 2C_40/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de la programmation
- 2C_466/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations
- 9C_829/201926.08.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 1C_128/201925.08.2020Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Qualité pour recourir du propriétaire
- 4A_207/202025.08.2020Interprétation d'un plan social · Principe de la confiance · Résiliation abusive
- 4A_255/202025.08.2020Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Bonus
- 8C_705/201925.08.2020Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_341/201924.08.2020Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement
- 9C_599/201924.08.2020Révision de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
- 2C_158/202021.08.2020Autorisation d'établissement · Déplacement du centre d'intérêt à l'étranger · Séjour temporaire
- 2C_240/202021.08.2020
- 1B_141/202020.08.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation du ministère public
- 1C_164/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
- 1C_670/201920.08.2020Droits politiques · Liberté de vote et garantie du droit de vote · Exercice du droit de vote à l'étranger
- 2C_744/201920.08.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté
- 2C_858/201920.08.2020Impôt sur la fortune · Immeuble affecté à un usage agricole · Valeur de rendement
- 1B_278/202018.08.2020Prévention d'un procureur · Procédure de récusation dans le procès pénal · Présomption d'innocence
- 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
- 9C_262/202018.08.2020Valeur probante des expertises administratives · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure d'assurance sociale
- 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · Fardeau de la preuve
- 1C_183/201917.08.2020Assainissement phonique · Supportabilité économique · Examen des variantes
- 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
- 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
- 4A_207/201917.08.2020
- 4A_87/202017.08.2020Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur
- 8C_278/202017.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire / représentation gratuite
- 9C_718/201913.08.2020Droit d'être entendu · Récusation d'experts · Force probante des expertises médicales
- 6B_789/201912.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Vrai moyen nouveau · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
- 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
- 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
- 9C_307/202010.08.2020Indemnités journalières · Prescription médicale · Appui médical spécialisé
- 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
- 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
- 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
- 9C_320/202006.08.2020Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Reconversion professionnelle · Dérogation pour jeunes assurés
- 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
- 4A_239/202005.08.2020Force de chose jugée matérielle · Res inter alios acta · Liberation anticipée du locataire
- 4A_387/201905.08.2020recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
- 5A_548/202005.08.2020Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit de garde
- 8C_207/202005.08.2020Nouvelle demande · Motif de révision · Facteurs psychosociaux
- 8C_165/202004.08.2020Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Proportionnalité
- 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
- 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
- 4A_212/202028.07.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
- 5A_949/201928.07.2020recours en matière civile · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 5A_975/201928.07.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
- ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
- 1B_359/202027.07.2020Libération de la détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1C_411/201927.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit