art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 67/216
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- 5A_778/201906.05.2020Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 1C_37/201905.05.2020Droit d'être entendu · Recours des organisations · Protection juridique contre les actes matériels
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- 5A_397/201905.05.2020Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Pactum de non petendo
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- 9C_545/201905.05.2020Égalité de traitement · Garantie de la propriété · Insaisissabilité des rentes
- 9C_711/201905.05.2020Paiement à un tiers · Revenir sur une décision entrée en force · Prestations d'avance
- 9C_803/201905.05.2020Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · indemnité de dépens
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