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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 62/216

Comme norme
  1. 1C_609/202004.11.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  2. 9C_646/202004.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  3. 1C_656/201903.11.2020
  4. 2C_698/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
  5. 8C_7/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité de la résiliation
  6. 5A_315/202002.11.2020Publication des enchères · Réalisation du gage · intérêt juridique protégé
  7. 5A_696/202002.11.2020Procédure de liquidation des charges · Procédure de revendication · Production de moyens de preuve dans la procédure d'épuration des charges
  8. 6B_283/202002.11.2020Droit d'être entendu · Négligence · Administration des preuves
  9. 8C_537/202002.11.2020Nouvelle demande · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  10. 8C_553/202031.10.2020Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  11. 2C_1021/201930.10.2020Recours en matière de droit public · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  12. 2C_364/202030.10.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 2C_844/202030.10.2020Recours en matière de droit public · Détention administrative · Détention en vue de l'instruction
  14. 4A_126/202030.10.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 9C_13/202029.10.2020Trouble de stress post-traumatique · assurance-invalidité · Rente
  16. 1C_135/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  17. 1C_269/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_642/202027.10.2020Recours au Tribunal fédéral · Recours pour déni de justice · Critique appellatoire
  19. 9C_82/202027.10.2020Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte · Interdiction de la discrimination
  20. 1C_655/201926.10.2020Effet dévolutif de la procédure de recours cantonale · Réplique et complément de recours · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
  22. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal
  23. 1C_238/202021.10.2020Naturalisation facilitée · Droit de collaborer · Proportionnalité
  24. 1C_80/202021.10.2020Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des secrets d'affaires · Interdiction du formalisme excessif
  25. 1C_82/202021.10.2020autorisation de construire · Indice d'utilisation · Transfert interzonal de droits à bâtir
  26. 2C_768/202021.10.2020Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité de la détention
  27. 9C_178/202021.10.2020Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Observation
  28. 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  29. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  30. 9C_835/201920.10.2020Droit à une rente d'invalidité · Revenu sans invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  31. 5A_695/201919.10.2020Changement de parti · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  32. 8C_262/202019.10.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Réquisition de preuve
  33. 9C_400/202019.10.2020Prescription de la créance en dommages-intérêts selon LAVS · Interruption de la prescription par une décision nulle · Nullité des actes administratifs
  34. 1C_486/201916.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  35. 2C_489/202016.10.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 4A_483/202014.10.2020Constatation des faits · Interprétation du contrat · Temps de travail
  37. 4A_487/202014.10.2020Établissement des faits · arbitraire · Interprétation du contrat
  38. 8C_577/201913.10.2020Aptitude au placement · Activité indépendante pendant le chômage · Droit d'être entendu
  39. 9C_710/201913.10.2020Obligation de cotiser à l'AVS pour activité indépendante · Distinction activité dépendante/indépendante · Effet contraignant de la taxation fiscale pour les caisses de compensation
  40. 1C_561/201912.10.2020Recours en matière de droit public · Nullité d'un permis de construire · Décision d'irrecevabilité
  41. 1C_615/201912.10.2020Qualité pour recourir · Qualité de lésé · intérêt juridique protégé
  42. 1B_432/202009.10.2020Consultation du dossier dans une procédure pénale · Proportionnalité · Intérêt public
  43. 1C_395/202009.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié / déni de justice · Droit d'être entendu
  44. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  45. 9C_39/202009.10.2020Droit d'être entendu · principe du pollueur-payeur · Frais de justice
  46. 2C_271/202008.10.2020Droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
  47. 1C_158/202007.10.2020Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · arbitraire
  48. 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · Bonne foi
  49. 2C_346/202007.10.2020
  50. 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative