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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 101/200

Comme norme
  1. 7B.215/200429.11.2004Nichteintreten infolge materieller Rechtskraft und mangels tauglicher Sachverhaltsrügen
  2. H 233/0325.11.2004Recours de droit administratif · Connaissance du dommage · Délai de péremption
  3. 7B.141/200424.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Forclusion du droit de recours · Nullité d'un acte de poursuite
  4. 7B.221/200424.11.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · Séquestre d'une part d'hérédité · Caractère intentionnel
  5. ATF 131 III 4919.11.2004Art. 579 CC ; responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport. La masse en faillite a qualité pour agir contre les héritiers répudiants (consid. 2). Ceux-ci peuvent être recherchés tant que les prétentions des créanciers de la succession ne sont pas
  6. 5C.67/200419.11.2004Responsabilité de l'héritier répudiant · Légitimation active de la masse en faillite · Prescription de la créance en responsabilité
  7. 7B.190/200419.11.2004Revendication de biens saisis ou séquestrés · Abus de droit
  8. 7B.199/200419.11.2004Réalisation du gage immobilier · Péremption de la poursuite · Suspension de la vente
  9. 7B.220/200418.11.2004ouverture de la faillite · Recours de droit public · Abus de droit
  10. ATF 130 III 76912.11.2004Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif ( art. 321 LP ); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation ( art. 63 OAOF ). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec l' art. 245 LP ) peut
  11. 1P.544/200412.11.2004Recours de droit public · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  12. 7B.124/200412.11.2004État de collocation · Applicabilité de l'art. 63 ORI aux procédures à l'étranger · Paris
  13. 7B.213/200412.11.2004Plainte en matière de poursuite · Minimum vital · Révision de la saisie
  14. ATF 131 IV 3210.11.2004Art. 292 CP ; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l' art. 292 CP , de sorte que cette disposition n'est pas a
  15. 6S.124/200410.11.2004Insubordination aux décisions de l'autorité · Validité de la commination (contenu de la menace) · Décision administrative
  16. 7B.204/200409.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Mesure d'administration ordinaire · Mesure d'administration extraordinaire
  17. 7B.214/200409.11.2004Commmination de faillite · reconsidération · Plainte en matière de poursuite
  18. ATF 130 V 52608.11.2004Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP : Force obligatoire du concordat homologué. Le concordat homologué est opposable aux créances privilégiées qui n'ont pas été produites. En l'espèce, il est opposable à l'institution supplétive, à laquelle il appartenait de produire sa cré
  19. 5P.346/200408.11.2004Assistance judiciaire gratuite · Maxime inquisitoire · Recours de droit public
  20. 7B.201/200408.11.2004Plainte selon art. 17 ss LP · Frais de poursuite · Recours abusif
  21. 7B.207/200408.11.2004Plainte en matière de poursuite · Restitution de délai · Saisie de salaire
  22. 7B.211/200408.11.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Restitution de délai · Winterthour
  23. 7B.212/200408.11.2004Saisie de salaire · Insaisissabilité des rentes · Locarno
  24. B 34/0408.11.2004Prévoyance professionnelle · Concordat · Créances privilégiées
  25. 5P.169/200404.11.2004Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  26. 5P.269/200403.11.2004Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  27. 7B.203/200403.11.2004Retard injustifié · Appel en cause · Affoltern
  28. ATF 131 III 8701.11.2004Art. 9 Cst. et art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée. Entrée en force de chose jugée d'une décision cantonale de dernière instance qui tranche une question préalable de fond, ainsi que du prononcé accessoire sur les dépens (consid
  29. 4P.189/200401.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exception d'inexécution
  30. 5P.289/200401.11.2004Mainlevée définitive · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5P.290/200401.11.2004Mainlevée définitive · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5P.345/200401.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Inexécution
  33. 7B.197/200428.10.2004Mention pro memoria dans l'état de collocation · Procédure de collocation · Faillite
  34. 7B.206/200428.10.2004Effet suspensif en poursuite pour dettes · Procédure de poursuite · Office de la Sarine
  35. K 151/0328.10.2004Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Liberté de conscience et de croyance · liberté d'expression
  36. 7B.146/200426.10.2004Saisie de salaire · Minimum vital · Maxime d'office
  37. 7B.198/200422.10.2004Nouvelle estimation en cas de réalisation de gage immobilier · Avance de frais · Prorogation de délai
  38. H 251/0321.10.2004Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Faute qualifiée · Délai de péremption
  39. 7B.192/200420.10.2004Plainte en matière de poursuite · Saisie provisoire · Effet suspensif
  40. 7B.193/200420.10.2004Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Respect du délai · Uster
  41. 7B.200/200420.10.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 7B.182/200419.10.2004Recours au Tribunal fédéral · Délai de recours · Vente de gré à gré
  43. ATF 131 III 4618.10.2004Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire ( art. 98 al. 1 et 4 LP , art. 13 ORFI ). Une prise en garde par l'office des titres de gage qui se trouvent en possession de tiers présuppose que ces titres ont été saisis ou séque
  44. 7B.128/200418.10.2004Séquestre · Procédure de liquidation des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire
  45. 7B.170/200418.10.2004Plainte selon LP · Minimum vital · Office des poursuites et faillites Emmental-Oberaargau
  46. 5P.247/200414.10.2004Mainlevée provisoire · Lieu d'exécution · Clause franco
  47. 5P.278/200413.10.2004mainlevée · Interdiction de l'arbitraire · Prêt
  48. 6P.113/200413.10.2004In dubio pro reo · Droit d'être entendu · Désobéissance dans la poursuite pour dettes et la faillite
  49. 7B.194/200413.10.2004Procédure de mainlevée · Acomptes sur loyers et fermages · Renonciation à la saisie des loyers
  50. H 114/0311.10.2004Décision de rappel de cotisations · Procédure de faillite · Faire valoir des créances de cotisations AVS en cas de faillite