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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 92/200

Comme norme
  1. 5P.18/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive · Notification
  2. 5P.117/200601.05.2006Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire
  3. 7B.58/200601.05.2006Plainte en matière de poursuite · Irrecevabilité du recours
  4. ATF 132 I 22927.04.2006Art. 97 al. 1 OJ , art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst. ; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ , art. 6 par. 1 CEDH . Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base d
  5. 1A.150/200427.04.2006Nature de l'acte (décision ou ordonnance) · Acte de gouvernement · Droit à un tribunal indépendant
  6. 7B.39/200627.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B.59/200627.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B.6/200627.04.2006Distribution des deniers · État de collocation · Production tardive
  9. 7B.42/200626.04.2006Saisie · Recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  10. ATF 132 II 38225.04.2006Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation ( art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a al. 3 et 4 OB ). Dans le cadre d'un recours de droit admini
  11. 2A.749/200525.04.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Prévention
  12. 7B.19/200625.04.2006Droit de porter plainte · Délai de plainte · Consultation des créanciers
  13. 7B.18/200624.04.2006Compensation dans la faillite · Cession selon l'art. 260 LP · Action révocatoire
  14. 7B.17/200620.04.2006Concordat avec abandon d'actif · Poursuite en réalisation de gage · Conflit de compétence entre l'office et le liquidateur
  15. 7B.46/200618.04.2006Contestation des conditions de vente · Contestation de l'état de répartition · Restitution des avances lors de la vente aux enchères
  16. 7B.54/200618.04.2006récusation · Sursis à la réalisation · Exigences de motivation
  17. 7B.62/200618.04.2006Délai de recours
  18. H 51/0518.04.2006Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Nullité d'une décision · Notification défectueuse
  19. 5C.107/200513.04.2006entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Autorité de l'arrêt de renvoi
  20. 5C.39/200607.04.2006Procédure de revendication · Droit d'usage particulier sur des places de parc · propriété par étages
  21. 7B.14/200607.04.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Nullité d'un acte de poursuite
  22. 7B.12/200606.04.2006Droit d'être entendu · Opposition
  23. 7B.57/200606.04.2006
  24. ATF 132 III 48931.03.2006Art. 285 ss LP ; révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur. Détermination de la valeur vénale d'un immeuble grevé d'un droit d'emption limité (consid. 2). Restitution de la chose acquise en vertu d'un a
  25. 5C.240/200531.03.2006Action révocatoire selon LP · donation mixte · Transparence (lever le voile social)
  26. 7B.13/200629.03.2006plainte de surveillance · Droit de préemption du fermier · Liaison aux constatations de fait
  27. 7B.51/200629.03.2006Irrecevabilité en raison de l'absence de décision
  28. ATF 132 III 48028.03.2006Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant ( art. 82 al. 1 LP ). Une reconnaissance de dette peut résulter de plusieurs pièces, dans la mesure où celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant déterminé (consid. 4.1). La limite indiqué
  29. 5P.260/200528.03.2006mainlevée · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance de dette
  30. 5P.380/200527.03.2006Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  31. 7B.237/200527.03.2006Reconsidération d'une décision de l'office des poursuites ou des faillites · Nullité d'une décision
  32. 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  33. 7B.35/200623.03.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  34. 7B.44/200623.03.2006Avis de saisie · Réquisition de continuation · Sursis après la réquisition de continuer la poursuite
  35. 4C.2/200621.03.2006Comparution volontaire · For du domicile · Action en constatation négative
  36. 4P.2/200621.03.2006Recours de droit public · Comparution · Action en constatation négative
  37. 5C.290/200521.03.2006Indemnité appropriée · Prévoyance professionnelle · Partage par moitié
  38. 5P.434/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive · Prescription de 20 ans
  39. 7B.228/200520.03.2006Localisation des créances en droit des poursuites · Saisie d'une part de communauté
  40. 7B.229/200520.03.2006Droit d'être entendu · Procès-verbal de saisie · Obligation de renseigner du débiteur
  41. H 69/0515.03.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Motifs justificatifs
  42. 5P.377/200510.03.2006Recours de droit public pour arbitraire · Mainlevée définitive · Irrecevabilité des faits nouveaux
  43. 7B.10/200610.03.2006Vente de gré à gré dans la procédure de faillite · Excès du pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Procédure sommaire de faillite
  44. 7B.5/200610.03.2006Séquestre des loyers · Administration forcée · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites
  45. 7B.15/200609.03.2006pouvoir d'appréciation · Maxime inquisitoire · Revenu saisissable
  46. 7B.25/200609.03.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 7B.239/200507.03.2006Opposition · Réquisition de poursuite · plainte de surveillance
  48. 7B.16/200606.03.2006Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Respect du délai
  49. 7B.241/200506.03.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Lieu de poursuite
  50. 7B.8/200606.03.2006Poursuite pour sûretés · Saisie provisoire