LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 95/200
Comme norme- 7B.99/200515.11.2005Nullité des actes de poursuite · Droit d'être entendu · Droit de consultation du registre des poursuites
- 7B.148/200511.11.2005Plainte selon art. 19 LP · Liaison aux constatations de fait · Interdiction des faits nouveaux
- 7B.157/200511.11.2005Nullité des actes de poursuite · Prolongation de délai par l'office de poursuite · Vente de gré à gré d'immeubles dans la faillite
- 7B.158/200511.11.2005Poursuite pour dettes · Réalisation · Délai de réalisation
- 7B.167/200511.11.2005Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Notification par substitution
- 7B.212/200511.11.2005Opposition au commandement de payer · Continuation de la poursuite · Plainte selon art. 19 LP
- 7B.160/200508.11.2005Plainte en matière de poursuite · Calcul du minimum vital en cas de ménage commun · Saisie de salaire
- 7B.176/200508.11.2005Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · Effet suspensif
- 5P.313/200531.10.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Administrateur de faillite non officiel
- 7B.132/200531.10.2005Qualité pour recourir de l'administrateur de faillite extra-officiel · Maxime inquisitoire · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.161/200531.10.2005Notification du commandement de payer · Nullité absolue de la poursuite · Prise de connaissance du commandement de payer
- 7B.173/200531.10.2005Procédure de recours selon l'art. 19 LP · Saisie de salaire · Minimum vital
- 7B.174/200531.10.2005Lieu de poursuite · Domicile · Avis de saisie
- 7B.188/200531.10.2005Plainte à l'autorité de surveillance · Forclusion du droit de recours · Nullité
- 5C.232/200527.10.2005Action révocatoire · Période suspecte · Patrimoine saisissable
- 7B.166/200526.10.2005Lieu d'exécution ordinaire · Caractère téméraire du recours
- 7B.171/200526.10.2005Opposition · Restitution de délai · Plainte à l'autorité de surveillance
- 5P.196/200524.10.2005Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit · Recours de droit public
- 7B.170/200521.10.2005Restitution de délai · Droit d'être entendu
- 7B.198/200521.10.2005Notification en poursuite pour dettes (notification par publication) · Admissibilité d'une deuxième poursuite pour la même créance · Notification
- 5P.176/200519.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
- 5P.322/200519.10.2005Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5P.88/200519.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 5P.117/200513.10.2005Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu · Recours de droit public
- ATF 131 III 66012.10.2005Art. 39 al. 2 CL et art. 91 al. 4 LP ; délimitation de compétence entre les autorités de poursuite et le juge qui ordonne une saisie provisoire à titre de mesures conservatoires au sens de la Convention de Lugano; obligation de renseigner des tiers. En l'absence de dispositions s
- 7B.112/200512.10.2005Qualité pour recourir en matière de poursuite et faillite · Saisie provisoire comme mesure conservatoire selon la Convention de Lugano · Obligation de renseigner du tiers détenteur
- 7B.113/200512.10.2005Qualité pour recourir · Secret bancaire · Saisie
- 7B.114/200512.10.2005Qualité pour recourir · Obligation de renseigner des tiers · Séquestre provisoire comme mesure conservatoire de la Convention de Lugano
- 7B.115/200512.10.2005Qualité pour recourir en matière de poursuite · Obligation d'information des tiers dans la procédure de poursuite · Séquestre provisoire comme mesure conservatoire selon la Convention de Lugano
- 5C.150/200511.10.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs en formation · Fixation de la contribution d'entretien · Exercice du pouvoir d'appréciation selon les règles de l'équité
- 7B.143/200511.10.2005Continuation de la poursuite · Avis de saisie · Plainte en matière de poursuite
- 7B.145/200511.10.2005Minimum vital · Saisie du revenu · Plainte en matière de poursuite
- H 376/0111.10.2005Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Survenance du dommage en cas d'insolvabilité de l'employeur · Connaissance du dommage / début du délai de péremption
- ATF 131 V 45407.10.2005Art. 53 et 58 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commer
- ATF 132 III 14007.10.2005Art. 82 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée. Nature de la procédure de mainlevée. Preuve par titre de la qualité de créancier cessionnaire ou reprenant (consid. 4.1.1). Exc
- 5P.171/200507.10.2005Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- 5P.174/200507.10.2005mainlevée
- 7B.150/200507.10.2005féries de poursuite · Délai de recours · Irrecevabilité
- 7B.155/200507.10.2005Notification des actes de poursuite · Acte authentique · Appréciation des preuves
- 7B.156/200507.10.2005Action en contestation de l'état de collocation · Plainte selon l'art. 17 LP · Obligation de motiver
- 7B.185/200507.10.2005Plainte à l'autorité de surveillance · Motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.187/200507.10.2005Droit d'être entendu · demande de récusation
- 7B.193/200507.10.2005Ajournement de la faillite · Avance de frais · Cession des droits de la masse
- 7B.194/200507.10.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.229/200407.10.2005Révision · Recevabilité de la révision en cas de grief déclaré irrecevable · objet du litige
- C 156/0407.10.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Sursis concordataire · Directive administrative
- 7B.149/200506.10.2005féries de poursuite · Délai de recours · Verspätete Beschwerde
- 7B.154/200506.10.2005Séquestre de créances · Compétence des autorités de surveillance · Saisie de créance en cas de revendication par un tiers
- 5C.127/200504.10.2005Conditions d'entrée en matière de l'appel · Notification des actes de poursuite · Nullité des actes de poursuite
- 5C.134/200530.09.2005Action révocatoire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves